C'est ainsi que, forte de ce jugement, Mme [F] [U] a pu déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire Maitre [C], liquidateur de la société LE DIVAN.

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE Le plan d'apurement du passif présenté par la Société comporte les principales dispositions suivantes : * Créances superprivilégiées : paiement immédiat sous réserve d'accord

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS Upclaim poursuit le recouvrement à la suite d'une cession de créance, la somme totale en principal de 450,00 euros qu'elle prétend détenir à l'encontre

Les créanciers non affectés par le plan sont les suivants : * les créances superprivilégiées du CGEA d'[Localité 1] (AGS); * les créances détenues par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Oise au

s'agissant d'une créance inférieure à 500,00 € * 1 créancier, représentant la somme de 3.474,11 €, sera réglé hors plan s'agissant de la créance superprivilégiée du CGEA d'[Localité 1].

Il en ressort que : * 1 créancier représentant 2,63 % du nombre des créanciers et 2,97 % du montant du passif est superprivilégié et a accepté le paiement de sa créance en 12 mensualités, après un premier

affectées n°6 – Créanciers actionnaires : Abandon total des créances actionnaires.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande présentée.

Le 24 janvier 2024, une première cession de créances est intervenue entre monsieur [C] [Y] et la société [W] VOYAGE et, le même jour, une seconde cession de créances est intervenue entre la société [W]

La trésorerie étant fragile, il a été proposé une progressivité du plan pour la première option et un abandon de créances à hauteur de 25 %, que deux créanciers ont accepté.

) : * L'AGS demande le remboursement sur les premiers fonds et avant tout autre créancier de la créance Superprivilégiée, * 22 créanciers ont accepté la première proposition de règlement à 100 % sur

Ainsi est née la présente instance.

-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 10 créanciers, représentant 59,08 % du passif déclaré ont accepté l'option de remboursement à hauteur

au recouvrement du montant de la créance.

affectées n°6 – Créanciers actionnaires : Abandon total des créances actionnaires.

N+6 15% Dividende N+7 15% Dividende N+8 15% TOTAL 100% Il est précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la présente consultation, seront réputés accepter l'Option 1, à savoir un règlement de

qui suit : 20 % de la créance définitive admise l'année 1 24 % de la créance définitive admise l'année 2 17 % de la créance définitive admise l'année 3 12 % de la créance définitive admise l'année

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.