AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c0becdc6046d47bfb567
9 avril 2026
9 avril 2026
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 20/03/2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai
Source officiellePage 27 sur 631
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdb97cdc6046d47250be8
12 mai 2026
12 mai 2026
Attendu que Madame [E] [K], salariée de la SARL [Z] [O], précise ne pas avoir d'observations à formuler.
Source officielle