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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e39099cdc6046d47afdd46
30 janvier 2025
Adresse 1] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'ont été désignés Monsieur [K] [W], juge commissaire, Monsieur [Z], juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise
69e3bd17cdc6046d47b3dded
10 juillet 2025
Adresse 1] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'ont été désignés Monsieur FRIDRICI juge commissaire, Monsieur LEVY, juge commissaire suppléant et SELARL RM MANDATAIRES prise
69e3c5fdcdc6046d47b79671
3 juillet 2025
BOARDING RING, [Adresse 1] l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; ATTENDU qu'ont été désignés Monsieur CASSARD juge commissaire, Monsieur SUSSAN, juge commissaire suppléant et la SELARL ML Associés prise
69e3ca2fcdc6046d47b7e49c
[Adresse 1] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'ont été désignés Monsieur [U] juge commissaire, Monsieur [F], juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise
Chambre 2-2
69d1e996cdc6046d472b05ab
20 janvier 2025
elle pourra recevoir tous concours et toutes garanties de ses filiales. sous la forme de Société par actions simplifiée.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f097cccdc6046d47d3f128
21 avril 2026
SAS) devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances fiscales
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9fbb9cdc6046d47db5a4a
17 octobre 2025
dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses salaires et ses dettes fiscales
69daf1eacdc6046d47ef941c
1 juillet 2025
Son passif échu et exigible s'élève à 293.434,58 € correspondant à des charges fiscales, sociales et des dettes fournisseurs pour une trésorerie disponible de 229,76 €.
69daf1fdcdc6046d47ef954b
Son passif échu et exigible s'élève à 1.060.922,88 € correspondant aux charges fiscales, sociales ainsi que des dettes fournisseurs pour une trésorerie disponible nulle.
69daf225cdc6046d47ef97be
8 juillet 2025
La SARL ATELIER CLOTHORMÉ n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 2.071 €, ses loyers pour la somme de 5.459 € et un emprunt bancaire pour la somme de 534 €.
69daf29bcdc6046d47ef9f00
La SAS [R] [I] Rénovation n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 11.085,49 € et son assurance pour la somme de 538,92 €.
69daf310cdc6046d47efa610
La SAS MATEL (MATERIEL ELECTRIQUE) n'a pas réglé les salaires pour la somme de 7.696 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.313 € et ses fournisseurs pour la somme de 159.000 €.
69daf594cdc6046d47efcdf6
La société [K] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 37.082 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 475.484 € et ses fournisseurs pour la somme de 949.736 €.
69db1e39cdc6046d47f2bef5
28 octobre 2025
Monsieur [M] [N] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 2.597,93 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.710 € et ses loyers pour la somme de 26.000 €.
69e3719ecdc6046d47adcb16
14 avril 2026
La société LE MILLENNIAL n'a pas réglé les salaires pour la somme de 3.160,40 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 691 €, ses fournisseurs pour la somme de 362,05 € et ses loyers pour la
69e371d2cdc6046d47adce57
La société HALONA n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 1.205,60 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 752 € et ses loyers pour la somme de 1.620 €.
Chambre 2-4
69d63dbfcdc6046d478311f6
1 octobre 2025
une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique HACHITECH, * que la société HACHITECH a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité par les services fiscaux
69d38d81cdc6046d4749aaf0
Ce même jugement a désigné : Monsieur Stephan Catoire en qualité de Juge-commissaire ; La SCP BTSG prise en la personne de Maitre [V] [Z], ès qualité de mandataire judiciaire ; La SELAS BL & Associés
69d9f253cdc6046d47dabe90
4 avril 2025
l'impossibilité de faire face à son passif exigible pour un actif nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs, fiscales
69d9f265cdc6046d47dabfb7
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