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1 861 résultats pour « prime fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e39099cdc6046d47afdd46

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Adresse 1] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'ont été désignés Monsieur [K] [W], juge commissaire, Monsieur [Z], juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3bd17cdc6046d47b3dded

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Adresse 1] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'ont été désignés Monsieur FRIDRICI juge commissaire, Monsieur LEVY, juge commissaire suppléant et SELARL RM MANDATAIRES prise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c5fdcdc6046d47b79671

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BOARDING RING, [Adresse 1] l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; ATTENDU qu'ont été désignés Monsieur CASSARD juge commissaire, Monsieur SUSSAN, juge commissaire suppléant et la SELARL ML Associés prise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ca2fcdc6046d47b7e49c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Adresse 1] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'ont été désignés Monsieur [U] juge commissaire, Monsieur [F], juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1e996cdc6046d472b05ab

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

elle pourra recevoir tous concours et toutes garanties de ses filiales. sous la forme de Société par actions simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f097cccdc6046d47d3f128

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SAS) devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances fiscales

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fbb9cdc6046d47db5a4a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses salaires et ses dettes fiscales

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf1eacdc6046d47ef941c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Son passif échu et exigible s'élève à 293.434,58 € correspondant à des charges fiscales, sociales et des dettes fournisseurs pour une trésorerie disponible de 229,76 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf1fdcdc6046d47ef954b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Son passif échu et exigible s'élève à 1.060.922,88 € correspondant aux charges fiscales, sociales ainsi que des dettes fournisseurs pour une trésorerie disponible nulle.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf225cdc6046d47ef97be

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SARL ATELIER CLOTHORMÉ n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 2.071 €, ses loyers pour la somme de 5.459 € et un emprunt bancaire pour la somme de 534 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf29bcdc6046d47ef9f00

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SAS [R] [I] Rénovation n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 11.085,49 € et son assurance pour la somme de 538,92 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf310cdc6046d47efa610

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SAS MATEL (MATERIEL ELECTRIQUE) n'a pas réglé les salaires pour la somme de 7.696 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.313 € et ses fournisseurs pour la somme de 159.000 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf594cdc6046d47efcdf6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société [K] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 37.082 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 475.484 € et ses fournisseurs pour la somme de 949.736 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1e39cdc6046d47f2bef5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Monsieur [M] [N] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 2.597,93 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.710 € et ses loyers pour la somme de 26.000 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e3719ecdc6046d47adcb16

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société LE MILLENNIAL n'a pas réglé les salaires pour la somme de 3.160,40 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 691 €, ses fournisseurs pour la somme de 362,05 € et ses loyers pour la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e371d2cdc6046d47adce57

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société HALONA n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 1.205,60 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 752 € et ses loyers pour la somme de 1.620 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d63dbfcdc6046d478311f6

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique HACHITECH, * que la société HACHITECH a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité par les services fiscaux

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d38d81cdc6046d4749aaf0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce même jugement a désigné : Monsieur Stephan Catoire en qualité de Juge-commissaire ; La SCP BTSG prise en la personne de Maitre [V] [Z], ès qualité de mandataire judiciaire ; La SELAS BL & Associés

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f253cdc6046d47dabe90

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

l'impossibilité de faire face à son passif exigible pour un actif nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs, fiscales

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f265cdc6046d47dabfb7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

l'impossibilité de faire face à son passif exigible pour un actif nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs, fiscales

Source officielle

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