Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Le ministère public n'a émis aucun avis défavorable à la demande.

auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public présent Représenté par : M.

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

] [T], présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public

conseil présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public

auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/05/2026

auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/05/2026

auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/05/2026