principal ou intérêts, sera automatiquement étendue à la caution à laquelle l'intégralité du solde en principal, intérêts, commissions, accessoires, intérêts de retard et frais, pourra être immédiatement réclamée

Ledit protocole précisait en outre que : « En cas de non-respect du présent accord, sans mise en demeure préalable, le paiement de la clause pénale pourra être demandé ainsi que tous les accessoires à

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES PRONONCE le 04 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

; Monsieur [Z] [P] n'a pas comparu ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée en date du 26 Novembre 2025, avec accusé de réception, revenue avec la mention « Non Réclamé

Selon relevé de compte de la société arrêté au 27/10/2025, et déclaration de créance de la société DENIS MATERIAUX du même jour auprès du mandataire judiciaire, le montant actualisé de la réclamation s'élève

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant ainsi le principe de la force obligatoire des contrats entre les parties, l'article 1353 du code civil exige aussi que celui qui réclame

« les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame

Ainsi, les pièces produites aux débats établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé par les sociétés CODAN et CORUSCANT et suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée

somme de 400€ du fait du manquement à l'article 14 précité ; Que la défenderesse a volontairement manqué à son obligation d'indemnisation du passager et ce, malgré des demandes et mises en demeure préalables

passager du fait du manquement à l'article 14 précité ; Que la défenderesse a volontairement manqué à son obligation d'indemnisation des passagers et ce, malgré des demandes et mises en demeure préalables

passager du fait du manquement à l'article 14 précité ; Que la défenderesse a volontairement manqué à son obligation d'indemnisation des passagers et ce, malgré des demandes et mises en demeure préalables

D'ALISSAC, Monsieur Bernard VICTORIN, Jugement prononcé publiquement le 10 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement

M2D estime que sur les premiers mois de 2021, avant la fin de son contrat, Mme [Z] a procédé à des surfacturations pour un total de 1 876,48 € dont elle réclame le remboursement.

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 5 Janvier 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 2 Février 2026.

Par LRAR du 8 septembre 2021, COFIDOC maintient sa demande de résiliation du contrat par anticipation et refuse de s'acquitter des sommes réclamées par IKOULA.

ATELIERS MARITIMES DU CROUESTY ; qu'aucune des parties ne reconnaît être l'auteur de cette mention et que la Société ATELIERS MARITIMES DU CROUESTY considère qu'elle n'est pas débitrice des sommes réclamées

ENDUITS dont la responsabilité de son assuré était susceptible d'être retenue ; Qu'en conséquence, la Société ALLIANZ IARD demandait, sans reconnaissance ni de recevabilité, ni du bien-fondé des réclamations

Si la défenderesse excipe du remboursement préalable d'une somme de 285.000 euros intervenu dans le cadre du protocole de cession, il convient de souligner que cette somme était exclusivement affectée

titre de l'ouverture de compte n° 98411009754, 1 660,28 € au titre du prêt n° 98411024486, 892,60 € au titre du prêt n° 597944, le tout à titre de dommages-intérêts, avec compensation avec les sommes réclamées

Attendu la société ELDIS BOISSONS SERVICES est bien fondée à réclamer selon l'article L441-10 du code du Commerce une somme de 40€ par facture non payée, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement