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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
; Invité à saisir le Tribunal de commerce de Poitiers afin qu'il tranche le litige au fond.
3ème chambre
6a1974a2cdc6046d475b56cd
28 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [R] ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES [Adresse 1] comparant
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS J
69e0c75bcdc6046d4771120c
15 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS J.F.L RENOV, immatriculée
chambre 1-5
69d08f2acdc6046d470f0ec4
29 janvier 2025
SKY ASSURANCES à payer à la SAS ASSUREA DISTRIBUTION la somme de 12.541,09 euros correspondant aux avances de commissions qu'elle doit lui rembourser au 31 mai 2024, somme à parfaire au jour de l'audience
Référé prononcé mercredi
6a19608fcdc6046d475943db
27 mai 2026
A l'audience du 21 février 2025, nous avons remis la cause au 28 mars 2025, puis au 23 mai 2025.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
Le 16 mai 2024, le Tribunal de commerce d'Aix en Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société LSF désignant la SELARL [W] & [X] et la SAS Les MANDATAIRES ( Cf.
MISE A DISPOSITION REFERE
69d9f793cdc6046d47db1503
16 janvier 2026
Le 21 mars 2025, le Président du Tribunal de commerce de Dieppe a autorisé ces mesures, désignant un commissaire de justice pour procéder à des constats et saisies au siège de la société ADVIMA CONSEIL
Trib. de Commerce
69f76849cdc6046d47741650
16 octobre 2025
2025J11420 - 2528900033/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
fondées.
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS LOCAMAT SERVICES
69e0c942cdc6046d4771364a
PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS LOCAMAT SERVICES, immatriculée
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
La SASU TRANSPORT JFZ expose que le véhicule comptabilise de nombreuses semaines de pannes depuis son acquisition : plusieurs semaines en 2022, du 05 mars au 19 mai 2023 soit 75 jours, du 10 mai au 28
69e38d00cdc6046d47af9bb5
8 janvier 2025
vendeurs a obtenu du Président du Tribunal de commerce de TOULON le 28 octobre 2024, l'autorisation d'une saisie-conservatoire (2024OP03093) sur les actions détenues par la SAS CARD ; ATTENDU que l'article
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d9fcdc6046d47e803c8
5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00271 SAS
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69db1cb9cdc6046d47f2a700
28 octobre 2025
La société GE360 fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SAS [U] pour la somme de 6.207,97 € en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer
REFERE
69dfb9f3cdc6046d47573080
2 octobre 2025
En conséquence disons la société CS Immobilier France mal fondée en sa demande de nullité de l'assignation, l'en déboutons.
69e3717acdc6046d47adc8d2
14 avril 2026
de retard, pénalités et frais de justice pour les périodes de mai à novembre 2024 et de janvier à août 2025.
R E F E R E
69caf2fbcdc6046d478e8080
26 janvier 2026
13], la société ENTREPRISE MARTIN LUCAS SAS, la société SARL LOREAU ELECTRICITE, la société ENTREPRISE, [O] SAS, la société GC BAT SAONE ET LOIRE SAS à comparaître par devant le Président du Tribunal
2è chambre
6a16cec0cdc6046d4718095a
26 mai 2026
N° 2026 F00010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTREE : * La Société SAS LES MOULINS DUMEE SAS immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 706 080 058 dont le
69fdbe85cdc6046d470894db
7 mai 2026
Il en est de même pour la saisie-vente puisque le mobilier saisi est du mobilier commun avec une faible valeur marchande.
69fda8e3cdc6046d47072907
TRIBUNAL DE COMMERCE ••••• VIENNE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 août 2024 La cause a été entendue
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