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2 641 résultats pour « saisie mal fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

; Invité à saisir le Tribunal de commerce de Poitiers afin qu'il tranche le litige au fond.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974a2cdc6046d475b56cd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [R] ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES [Adresse 1] comparant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS J

69e0c75bcdc6046d4771120c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS J.F.L RENOV, immatriculée

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d08f2acdc6046d470f0ec4

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

SKY ASSURANCES à payer à la SAS ASSUREA DISTRIBUTION la somme de 12.541,09 euros correspondant aux avances de commissions qu'elle doit lui rembourser au 31 mai 2024, somme à parfaire au jour de l'audience

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a19608fcdc6046d475943db

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

A l'audience du 21 février 2025, nous avons remis la cause au 28 mars 2025, puis au 23 mai 2025.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le 16 mai 2024, le Tribunal de commerce d'Aix en Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société LSF désignant la SELARL [W] & [X] et la SAS Les MANDATAIRES ( Cf.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION REFERE

69d9f793cdc6046d47db1503

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le 21 mars 2025, le Président du Tribunal de commerce de Dieppe a autorisé ces mesures, désignant un commissaire de justice pour procéder à des constats et saisies au siège de la société ADVIMA CONSEIL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76849cdc6046d47741650

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2025J11420 - 2528900033/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

fondées.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS LOCAMAT SERVICES

69e0c942cdc6046d4771364a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS LOCAMAT SERVICES, immatriculée

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

La SASU TRANSPORT JFZ expose que le véhicule comptabilise de nombreuses semaines de pannes depuis son acquisition : plusieurs semaines en 2022, du 05 mars au 19 mai 2023 soit 75 jours, du 10 mai au 28

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d00cdc6046d47af9bb5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

vendeurs a obtenu du Président du Tribunal de commerce de TOULON le 28 octobre 2024, l'autorisation d'une saisie-conservatoire (2024OP03093) sur les actions détenues par la SAS CARD ; ATTENDU que l'article

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d9fcdc6046d47e803c8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00271 SAS

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TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69db1cb9cdc6046d47f2a700

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La société GE360 fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SAS [U] pour la somme de 6.207,97 € en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer

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TCOM

REFERE

69dfb9f3cdc6046d47573080

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En conséquence disons la société CS Immobilier France mal fondée en sa demande de nullité de l'assignation, l'en déboutons.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69e3717acdc6046d47adc8d2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de retard, pénalités et frais de justice pour les périodes de mai à novembre 2024 et de janvier à août 2025.

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TCOM

R E F E R E

69caf2fbcdc6046d478e8080

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

13], la société ENTREPRISE MARTIN LUCAS SAS, la société SARL LOREAU ELECTRICITE, la société ENTREPRISE, [O] SAS, la société GC BAT SAONE ET LOIRE SAS à comparaître par devant le Président du Tribunal

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16cec0cdc6046d4718095a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

N° 2026 F00010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTREE : * La Société SAS LES MOULINS DUMEE SAS immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 706 080 058 dont le

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe85cdc6046d470894db

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il en est de même pour la saisie-vente puisque le mobilier saisi est du mobilier commun avec une faible valeur marchande.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda8e3cdc6046d47072907

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE ••••• VIENNE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 août 2024 La cause a été entendue

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