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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
d'avoir manqué au devoir de mise en garde, et former reconventionnellement une demande en dommages-intérêts, outre qu'elle n'en n'est tenue qu'envers les cautions non averties, faute en application d'un arrêt
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
annexé (Annexe 2), certifié sincère et véritable par les parties ici présentes, à l'exception des éléments spécifiquement désignés ci-dessous, qui ne seront pas inclus dans la présente cession : * Un véhicule
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a764cdc6046d47fb50c2
14 octobre 2025
La société KERNIC AUTO CLEAN exerce une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles à [Localité 2].
69f46c68cdc6046d4731747b
30 avril 2026
2026J28 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SELARL CDMF - AVOCATS Maître Jean Luc MEDINA -[Adresse 2] ЕТ - La société CHARTREUSE ASCENSEUR [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
À l'issue de celle-ci, Monsieur [Q] [Z] a remis l'ensemble de ses outils de travail (véhicule, téléphone, carte bancaire et chéquier de l'entreprise).
5ème chambre
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
réaliser différents travaux au sein de stationsservice ; TOKHEIM a été amenée à sous-traiter à SPIE certains de ses travaux sur sites de stationsservice comprenant des installations de recharge de véhicules
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
Ces obligations sont pour l'essentiel relatives à la restitution d'un certain nombre de documents techniques et commerciaux et à l'arrêt de l'utilisation des marques, signes distinctifs et savoir-faire
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Ce prix devait faire l'objet d'une révision au prorata des capitaux propres initiaux arrêtés à la somme de 127 626 €. Par courriers RAR du 26 août 2022, la SARL LUCALY a informé Mme [A] [V] et M.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, le liquidateur judiciaire a relevé que cette dernière demeurait la gérante de droit de la SARL AUTO SERVICES, spécialisée dans la location de véhicules
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
La SCEA [G] [W] a souhaité obtenir réparation du préjudice subi du fait du retard de livraison (8 mois) et de l'immobilisation du véhicule lors de sa réparation.
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
Le contrat de location est contresigné par la société LOCAM désignée en tant que « Le Loueur Cessionnaire (art. 7 CGL) ».
69f1c628cdc6046d47f16f34
Le transporteur ne peut exciper, pour se décharger de sa responsabilité, ni des défectuosités du véhicule dont il se sert pour effectuer le transport ni de faute de la personne dont il aurait loué le véhicule
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