[C] Tribunal Judiciaire Palais de Justice 73000 CHAMBERY SARL ENQUERIR INFORMATIQUE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] LE TRIBUNAL Vu les articles L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce traitant

-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

admise la 5 ème année, * 10 % de la créance définitivement admise la 6 ème année, * 15 % de la créance définitivement admise la 7 ème année, * 15 % de la créance définitivement admise la 8 ème année

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

1 et 2 : remboursement à hauteur de 5 % du passif ; * Années 3 et 4 : 10 % ; * Années 5 et 6 : 15 % ; * Années 7 et 8 : 20 %.

La procédure : Par assignation du 11 octobre 2024, la Banque de Savoie demande au tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 9,

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

En l'espèce le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se

L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.

3% * deuxième année 7 % * troisième année 9% * quatrième année 10 % * cinquième année 10 % * sixième année 10 % * septième année 11 % * huitième année 12 % * neuvième année 14 % * dixième année

Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé, tous les 12 pour s'entendre : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

1 à 3 5 % * Années 4 et 5 8 % * Années 6 et 7 12 % * Années 8 à 10 15 % Les créanciers privilégiés et chirographaires ont été consultés par leur représentant ; il ressort de cette consultation que

Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.