esthétique en France et particulièrement en Ile-de-France, * le décret no 2024-470 du 24 mai 2024 a mis un terme au monopole médical des actes d'épilation laser, permettant désormais aux instituts de beauté

RG n° : 2025R00569 DEMANDEUR SAS BDL EVENT [Adresse 2] comparant par SELARL BONNA AUZAS AVOCATS - Me Jean CAGNE [Adresse 3] DEFENDEUR SAS O CONNECTION [Adresse 4] coémparant par BK AVOCAT - Me Béatrice

date du 16/12/2024, le tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de la SAS [F], désigné Madame Béatrice

12/2024, le tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de la société B2D RENOV, désigné Madame Béatrice

jugement en date du 02/06/2025, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société AKSU [E], Société par actions simplifiée, a désigné Madame Béatrice

Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associée, Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu

: Maître PRIGENT Sylvain, SELARL KOVALEX II, Avocat plaidant - avocat au barreau de Brest COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, monsieur Guillaume CAUCHARD et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé.

Martial TROUX assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 février 2026, délivré à la requête de : La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE

Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Bernard RIO Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Hervé LEBOYER Ministère Public lors des débats Greffier lors des débats et du prononcé Madame Béatrice

16/12/2024, le tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de Monsieur [F] [S], désigné Madame Béatrice

d'exécution entreprises, Par jugement en date du 16/12/2024, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société SAINT-BENOIT, a désigné Madame Béatrice

sur l'ouverture d'une procédure ; Par jugement en date du 01/09/2025, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société [A], a désigné Madame Béatrice

du 01/09/2025, le tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de la société [V], désigné Madame Béatrice

jugement en date du 01/09/2025, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société CENTRE DE CONTROLE VL ET PL D'AVESNELLES, a désigné Madame Béatrice

01/09/2025, le tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de Monsieur [K] [C], désigné Madame Béatrice

Mathieu BENSA assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, délivré à la requête de : SAS COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL

les mesures d'exécution entreprises, Par jugement en date du 03/03/2025, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la SAS, [F], a désigné Madame Béatrice

La SARL JCA Launaguet (JCA), dont Madame [C] [G] est la gérante, a pour activités principales : achat, vente, exploitation de salons de coiffure, de centres de beauté, manucure, pédicure, parfumeries.

N° 102 Rôle n° 2024005615 DEMANDEUR(S) Madame [I] [T], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], de nationalité française, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial TUNISIANN BEAUTY