AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e500cdc6046d47743ef4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[J] [F], président de la société susvisée, devra se présenter le 11/03/2025 à 16 heures 15 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par
Source officiellePage 28 sur 141
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81138cdc6046d477826e5
10 avril 2025
10 avril 2025
période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 25/03/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan
Source officielle