AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2dec0cdc6046d47cea052
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Concernant les stocks constitués par la société, [N] SARL à l'occasion de la crise du COVID, le tribunal dira que la société, [N] SARL produit l'échange de mails de novembre 2020 qui prouve que c'est à
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8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
26 juin 2025
repris dans le tableau suivant : […] Selon le rapport de l'administrateur judiciaire les difficultés de la société ont pour origine : les résultats déficitaires, principalement attribuables à la crise
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