FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [G] [U] [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : LA LUNE DECORATION

Le maitre d'œuvrage adresse à l'entrepreneur par RAR dans un délai de deux mois après réception (…) ses propositions de décomptes définitifs.

débats, notamment le contrat de location du 16 décembre 2019, la facture de la société VIS du 16/12/2019, la facture de RELEASE CAPITAL du 16/12/2019, la facture FRANFINANCE du 21/01/2025, la lettre RAR

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 09/04/2024, FB FRUIT (SARL) -, [Adresse 2], radiée

Ulusoy et Aksigorta ne s'y opposent pas Conformément à l'article 377 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit

recherchée en sa qualité d'ancien co-gérant de Maison Concept à l'égard de MP31 que sur le fondement délictuel de l'article 1240 du code civil ; Que le transfert du siège social de Maison Concept en dehors

terme au délai de prescription ; Attendu que la décision de radiation a suspendu simplement l'instance conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure civile qui prévoit qu'« En dehors

Le 14 octobre 2022, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION a adressé une nouvelle lettre RAR à la société ARMOR NETTOYAGE dans laquelle elle réitérait ses demandes du 2 septembre 2022.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 01/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011047 Défendeur(s) : PEINTURE DECO (SASU)

inscrite sous le numéro 977 985 936 RCS ANNECY ayant pour activité : Import-export, vente au détail et en gros, en direct, corner-store, ou en ligne, de linge de lit et linge de maison, de produits de décoration

fleurs, arbres, arbustes et tous végétaux et accessoires, paysagiste, maçonnerie paysagère, création aménagement parcs et jardins, création de compositions florales, gerbes, couronnes, réalisations décoration

2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL T.M 13 rue Maurice Berger 45000 Orléans Activité : Tous corps d'Etat : Rénovation, Ravalement, Peinture, Décoration

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SAS [H] (SAS) [Adresse 1] Activité : la serrurerie et la menuiserie industrielle, l'acier, aluminium plastique la sérigraphie, la décoration

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 820912822 (N° de Gestion : 2016B5569) a pour activité : menuiserie, conseil, décoration d'intérieur.

sous le numéro 833649205 (N° de Gestion : 2017 B 10872), a pour activité : achat et vente de matériels, outillage et équipement liée aux travaux de bâtiments, vente de produits de peinture et de décoration

inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 848214243 (N° de Gestion : 2019 B 1544) a pour activité : pose, réparation, rénovation et entretien de panneaux publicitaires travaux de rénovation et de décoration

inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 487953341 (N° de Gestion : 2006 B 122), a pour activité : services aux entreprises et aux particuliers pour tous travaux de peinture d'amenagement et de decoration

l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : FOLLOW THE SUN SAS [Adresse 1], * conseil artistique en aménagement et décoration