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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
69f16778cdc6046d47e92d51
22 avril 2026
[J] [V] [Adresse 2], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation
Trib. de Commerce
69e76267cdc6046d4701569f
17 avril 2026
et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SARL VERGAL [Adresse 1] représentée par son Gérant, Monsieur [J] [H], en personne, qui sollicite le maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée
8ème chambre
6a0c6260cdc6046d4730a6b3
6 mai 2026
: 2026J00679 N° RG : 2026P00428 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 24 février 2026, la SASU GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE G.D.A. a assigné la SARL AUX DELICES DE MOZART, ci-après dénommé
7ème chambre
6a0f92bbcdc6046d4780d043
19 mai 2026
JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00743 N° RG : 2026P00474 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10 mars 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL STARBAT, ci-après dénommé
9ème chambre
6a16d417cdc6046d4718a0d3
21 mai 2026
[M] [J] [U] [Adresse 4], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation
6a16d43acdc6046d4718a357
[Z] [B] [Adresse 2],Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation
6a184ba9cdc6046d473d5251
26 mai 2026
SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00781 N° RG : 2026P00595 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 30 mars 2026, la SASU [S] a assigné la SASU ETABLISSEMENT DIDEROT SERVICES, ci-après dénommé
6a1979b7cdc6046d475bb8c0
Baptiste SZATYNSKI [Adresse 6], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure
6a197a38cdc6046d475bc267
[A] [H] [Adresse 2], Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation
Chambre 3
6a16cdeccdc6046d4717f77d
uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société SCCV [A] a entrepris la construction d'un ensemble immobilier dénommé
chambre 1-10
69d90c89cdc6046d47c5ebd9
27 janvier 2025
AVOIR DELIBERE Les faits La société SIMVEST, propriétaire d'un hôtel situé rue Jean GIRAUDOUX à Paris (75016) a décidé de mener une opération de rénovation de ce bâtiment dans le cadre d'un projet dénommé
4ème chambre
69e84ff0cdc6046d47180fbc
4 avril 2025
Richard DELORME, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague de SORAS, (M. TAILLANDIER Patrice étant juge chargé d'instruire l'affaire).
69e86f54cdc6046d471a97fd
Chambre 05
69f6eb6bcdc6046d476a62f8
8 avril 2026
comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD
69f6f34acdc6046d476af757
69f6fb39cdc6046d476b8854
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article
69f672a3cdc6046d4761ab1d
22 octobre 2025
PTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOISc/SAS NYAM FRANCE
69f67397cdc6046d4761ba68
9 juillet 2025
Chambre 04
69f683a7cdc6046d476313ba
69f68e58cdc6046d4763c9b3
8 octobre 2025
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