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DÉCISION / ECLI

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8d69cdc6046d47b213cc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 727,32 € pour 29 loyers par déchéance du terme, * 100,74 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8e01cdc6046d47b21eda

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 3.770,74 € pour 38 loyers par déchéance du terme, * 485,82 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8e39cdc6046d47b22368

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 62,40 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 43,20 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8e56cdc6046d47b225a3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 250,80 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 87,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8e73cdc6046d47b227bf

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.116 € pour 31 loyers par déchéance du terme, * 157,68 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8ef6cdc6046d47b23303

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 745,20 € pour 18 loyers par déchéance du terme, * 112,32 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8f13cdc6046d47b23519

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 278,40 € pour 8 loyers par déchéance du terme, * 61,68 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8f4ccdc6046d47b23958

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 945 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 136,08 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8f69cdc6046d47b23b45

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 575,64 € pour 13 loyers par déchéance du terme, * 90,50 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa93afcdc6046d47b2afdc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 752,40 € pour 30 loyers par déchéance du terme, * 107,92 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa93cacdc6046d47b2b229

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 702,24 € pour 28 loyers par déchéance du terme, * 112,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa93e7cdc6046d47b2b4a1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 818,64 € pour 18 loyers par déchéance du terme, * 122,11 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa94e0cdc6046d47b2cb7b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.352,52 € pour 39 loyers par déchéance du terme, * 174,65 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa94fccdc6046d47b2cd82

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 237,60 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 72,72 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9519cdc6046d47b2cffd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 442,20 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 75,12 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9535cdc6046d47b2d1c1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 900,90 € pour 21 loyers par déchéance du terme, * 122,34 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9552cdc6046d47b2d40d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 2.423,52 € pour 34 loyers par déchéance du terme, * 288,79 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa95d6cdc6046d47b2deb5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.047 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 130,09 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa95f3cdc6046d47b2e099

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.421,28 € pour 36 loyers par déchéance du terme, * 166,56 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa960fcdc6046d47b2e2a5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 491,40 € pour 21 loyers par déchéance du terme, * 62,64 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

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