2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00129, [P], [F], [L], [E] N° RG: 2026P00098 DEBITEUR , [P], [F], [L], [E] Sise, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] 880 793 419 - 2020 B 314 Représentant légal :, [E], Marie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI C.O.B.I Composition du Tribunal

2024, et sont estimées pour 2025, en appliquant une projection linéaire sur 12 mois, à 1 950000 euros, Début 2025, SOFAFORM et HCP sont convenus d'une relance stratégique, HCP ayant indiqué le 13 mars

INVESTITEL lui adressait alors une première lettre de mise en demeure par lettre RAR du 19 mai 2022 de payer la somme de 864 € TTC au titre des loyers de mars à mai 2022.

Cette créance est certaine, liquide et exigible au regard des pièces produites par la SAS DEUX-PONTS.

et d'une bague de vérin de levage.

[K] [F] [M] [J] 18 Rue Du 8 Mai 1945 91470 Pecqueuse comparant par Me Christian COUVRAT 10 Rue Edmond Roger 75015 Paris SC SCI ENYNA en abrégé SCI ENYNA 18 Rue Du 08 Mai 1945 91470 Pecqueuse comparant

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2025, en audience publique, devant M.

[X] [F] de mise en demeure de régler les sommes dues du 4 août 2023 ainsi que l'avis de réception signé en date du 10 août 2023 et enfin le décompte des créances impayées en date du 7 mai 2024.

* la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a été alertée à plusieurs reprises à compter du mois de mars 2022, puis en mai de la même année de différents manquements et n'y a apportée aucune solution

Jean-Marc GARCIA, Président, M.

Selon contrat la société ATELIER 4 a adressé à la société TRANSPORTS, [K], [B] une facture le 11 mars 2024 réclamant un solde de 8 676 € TTC.

Les pièces fournies et notamment le deuxième rapport d'expertise démontrent que ce n'est pas le cas.

PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [P] [E] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine

LA PROCÉDURE Par actes délivré le 21 mars 2025 la société LE BRASA inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 794 079 822, a fait assigner la SARL D'ACHILLE ASSOCIES inscrite au RCS de [Localité 2] sous

En date du 30 mars 2022, la société ELECTRALPES fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, et la banque déclare sa créance le 05 mai 2022 pour un montant de 341 231,27€.

Le 22 mars 2021, BNP PIR a adressé à SOUSA FRERES une contre-proposition de DGD. Par courriel du 5 octobre 2021, BNP PIR a adressé à SOUSA FRERES un nouveau projet de DGD arrêté à septembre 2021.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 7 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 693 669 euros lors de son exercice social