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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15e3cdc6046d471937d0

24 janvier 2025

24 janvier 2025

être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15facdc6046d47193925

24 janvier 2025

24 janvier 2025

code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd1611cdc6046d47193aad

24 janvier 2025

24 janvier 2025

code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd163fcdc6046d47193d8d

24 janvier 2025

24 janvier 2025

être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd459fcdc6046d471ff401

11 avril 2025

11 avril 2025

être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd5a3acdc6046d4721811a

11 juillet 2025

11 juillet 2025

code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6634cdc6046d47227490

11 juillet 2025

11 juillet 2025

code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd66a3cdc6046d47227b65

11 juillet 2025

11 juillet 2025

code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e2acdc6046d4724578c

9 octobre 2025

9 octobre 2025

être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e5acdc6046d47245a59

9 octobre 2025

9 octobre 2025

code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8027cdc6046d4724766a

9 octobre 2025

9 octobre 2025

code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd803ecdc6046d472477df

9 octobre 2025

9 octobre 2025

code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80afcdc6046d47247efe

9 octobre 2025

9 octobre 2025

code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80c6cdc6046d4724805c

9 octobre 2025

9 octobre 2025

code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80f2cdc6046d4724830d

9 octobre 2025

9 octobre 2025

être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd872fcdc6046d4724e6cf

23 octobre 2025

23 octobre 2025

être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8770cdc6046d4724ead2

23 octobre 2025

23 octobre 2025

code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8785cdc6046d4724ec42

23 octobre 2025

23 octobre 2025

être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87c8cdc6046d4724f067

23 octobre 2025

23 octobre 2025

code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87ddcdc6046d4724f1a9

23 octobre 2025

23 octobre 2025

être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il

Source officielle

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