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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond 1

69f07940cdc6046d47d119e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Après diverses démarches demeurées vaines pour faire rétablir les accès ou, à défaut, obtenir le remboursement des sommes versées, la société [E] [F] a introduit la présente instance.

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69f080afcdc6046d47d1cf04

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Certaines de ses factures n'ayant pas été payées, la société [B] [A] SARL a mis en demeure la société S.M.C MECANIQUE SARL le 4 décembre 2024 de régulariser la situation, en vain.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cdc9cdc6046d4717f4ef

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] [L] la somme de 22.990,00 €, en contrepartie de la restitution du véhicule, de récupérer le véhicule à ses frais et d'adresser la facture de vente qui n'a jamais été remise à Madame [Q] [L], en vain

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb658cdc6046d4756f5aa

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

À la suite de loyers impayés, la BRED a vainement mis en demeure à la société MAITRE D'ENSEIGNE pour obtenir le règlement des sommes dues et a procédé à la résiliation du contrat de crédit-bail.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69f1ca75cdc6046d47f1ccd5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 16 septembre 2025 la société L'ESTA'FÊTE SARL de régulariser la situation, en vain.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f20c60cdc6046d47f7dcd5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les démarches amiables sont restées vaines. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5cb29cdc6046d474ff719

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le CEFI a mis en demeure la société SANOFI de lui régler la facture correspondante, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f978cdc6046d47660b92

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

ses équipements et leur coût pour les rendre conformes à leur usage, leur valeur résiduelle afin d'estimer l'indemnisation à laquelle la société [N] pourrait prétendre, au titre des loyers réglés en vain

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3363cdc6046d475be9a1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 17 juillet 2025 la société PACHA MARKET SASU de régulariser la situation, en vain.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9668bcdc6046d47966d7f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 17 septembre 2024 la SOCIETE [Z] SASU de régulariser la situation, en vain.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99bcfcdc6046d479cc6be

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

société PREFILOC CAPITAL SASU l'a mise en demeure par deux fois, les 8 février et 15 novembre 2024, d'avoir à lui payer les loyers mensuels restés impayés augmentés de frais et d'une clause pénale, en vain

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9a06ecdc6046d479d9592

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 19 novembre 2024 la société SNAP FOOD SAS de régulariser la situation, en vain.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9a301cdc6046d479dcef4

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 6 décembre 2024 la société TRADITION & GOURMANDISES SAS de régulariser la situation, en vain

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b5f0cdc6046d47a05d44

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

conditions générales du contrat de location et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9c090cdc6046d47a1b14c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 7 novembre 2024 la société L'HIRONDELLE 3 SAS de régulariser la situation, en vain.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c54fcdc6046d47a22371

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d571cdc6046d47a46396

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le 8 juillet 2025, des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure la société ATHENA SASU de régulariser la situation, en vain.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d5cfcdc6046d47a468cb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 23 juin 2025 la société EPICERIE DE LA RENARDIERE SASU de régulariser la situation, en vain

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d608cdc6046d47a46c0c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le 25 mars 2025, à la suite de prélèvements d'échéances de loyers impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure la société HORUS SASU de régulariser la situation, en vain.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d663cdc6046d47a4719d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 7 février 2025 la société SASU [A] [G] de régulariser la situation, en vain.

Source officielle