AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 1
69f07940cdc6046d47d119e1
22 avril 2026
22 avril 2026
Après diverses démarches demeurées vaines pour faire rétablir les accès ou, à défaut, obtenir le remboursement des sommes versées, la société [E] [F] a introduit la présente instance.
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VENDREDI
69f080afcdc6046d47d1cf04
24 avril 2026
24 avril 2026
Certaines de ses factures n'ayant pas été payées, la société [B] [A] SARL a mis en demeure la société S.M.C MECANIQUE SARL le 4 décembre 2024 de régulariser la situation, en vain.
Source officielle