Ве noi t E BOUG EROL JUGES : М. Τh ier ry RAM ONDE NC М.

AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Créance superprivilégiée du CGEA En l'absence de tout impayé des créances salariales avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et pendant la période de sauvegarde, aucune créance superprivilégiée

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (3e Civil, 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, publié), la troisième chambre civile a jugé, d'une part, que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur

ATTENDU que PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 08 SEPTEMBRE 2025, le Tribunal a « ENJOINT à la Société [S] [G] de procéder à la traduction en français des pièces susvisées ; … ».

La société AZ AUTO 21 a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Dijon le 11 juin 2024.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le président de la formation collégiale a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé

21/01/2025: réception par le greffe d'un avis d'appel 23/01/2025: transmission du dossier à la cour d'appel TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 08 janvier 2025 Références : 2024F00145 ENTRE

d'accorder une provision, le Juge doit vérifier que la créance n'est pas sérieusement contestable.

30 000 € auprès de son véritable créancier ; * JUGER que la société HEROIKS MEDIA n'a fait preuve d'aucune légèreté blâmable ni de négligence grave ; * JUGER que la société L'ETUDIANT ne rapporte pas

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ».

* Rappelle l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

a pas autorité de la chose jugée au provisoire ; JUGER que GENERIX GROUP a intérêt à agir dans la présente instance.

Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Déboute la SARL MAJOR DRIVERS de toutes ses demandes formées à titre principal ; Déboute la SARL MAJOR DRIVERS de

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (3e Civil, 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, publié), la troisième chambre civile a jugé, d'une part, que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (3e Civil, 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, publié), la troisième chambre civile a jugé, d'une part, que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 1ère Chambre N° minute : 2025F00015 N° RG : 2023F00325 M. [V] [U] contre SARL SORO PATRIMOINE DEMANDEUR M.

de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, * JUGER que la responsabilité de LOGISTIFROID n'est pas engagée ; * JUGER que les garanties de la société HELVETIA