L. 622-6 du code de commerce, DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Procédure collective : 2025RJ47 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS EMS RENO'V [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS et au RNE sous le numéro 882 119

R 641-1 du code de commerce.

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de MAYA a établi, en date du 7 mars 2024, un rapport écrit, déposé au greffe

1104, 1170, 1240 et 1346 du code civil ; Vu les articles 32-1, 514, 514-1 et 858 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-4 et L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.233-1 du code

Attendu qu'il convient de faire droit à la demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile formée par M.

RT PRODUCTIONS ENERGIES SARL représentée par Monsieur [A] [R] [A], (GPA 28) a comparu en chambre du conseil.

R 631-1 du code de commerce ; Monsieur [M] [C], dirigeant de TO MANAGEMENT SAS RCS [Localité 3] 930 201 116, ellemême dirigeante de DIRECT AUTO SUD [Localité 1] (SAS) n'a pas comparu ce jour en chambre

Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 1.110.000 € due

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, Madame [M] [Z] demande : Vu les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 112

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-[U] Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 07/05/2026 Rôle n° 2026 006947 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 (article 450 C.P.C.)

La société ECOESTIA (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 835 116 534 et a pour activité Commerciale rénovation habitat et rénovation énergétique

Par cet acte et à l'audience du 11 septembre 2024, Mme [T] [N] demande au tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile. Vu les articles 1128 et 1844-10 du Code civil.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 483724696 Nomme Mme [C] [R], juge commissaire.

Ces lettres ne sont, d'ailleurs, qu'une application particulière de la règle générale indiquée à l'article 26 de conditions générales de la société CMA CGM applicables en l'espèce.

Enfin, Monsieur [E] conclut que la BANQUE DE SAVOIE doit être déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

[R] [Q], [Adresse 3], absent.

, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, PAR CES MOTIFS Le Tribunal