Or, très rapidement après l'application de la cire, il est apparu que les plants ne se dével oppaient pas correctement en caisses.

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Signification : -Mme [V] [U] [X] nom d'usage [B] Copies : -Parquet -TPG - SELAFA MJA en la personne de Me [J] [T] R.G. :

A titre subsidiaire, il sera fait application de l'article 1343-5 du Code civil, ce qui ne semble d'ailleurs pas sérieusement contesté par la demanderesse.

de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant

Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de l'assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne, statuera par jugement réputé contradictoire en application

Le tribunal, constatant sa non-comparution et la régularité de l'assignation selon le procès-verbal qui l'accompagne, statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société [Y] [A] SAS et la régularité de son assignation selon le procès-verbal qui l'accompagne, statuera par jugement réputé contradictoire en application

] [I], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile.