AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69c73a31cdc6046d473de057
10 juillet 2025
10 juillet 2025
873 du CPC, Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'urgence et le fait qu'il ne saurait exister de contestation sérieuse, Ordonner la main- levée de la
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Trib. de Commerce
69a52d32cdc6046d4737dae3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Code de procédure civile.
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