700 du code de procédure civile outre les dépens.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

, 1112-1, 1353 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 528-1 du code de procédure civile, * Juger que la demande nouvelle de Plénitude, formée par voie de conclusions en date du 29 mars 2024, à

de : Vu les articles 9 et 146 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-2, 1603, 1353 alinéa 1 du Code civil ; Sur les demandes principales de GARAGE DE LA FORET, • DECLARER la société

Ainsi, en vertu de l'article 9 du Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil, il incombe donc aux sociétés demanderesses d'apporter la preuve d'une faute inexcusable qui aurait été commise

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

[S] [N] a demandé au tribunal : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du

700 du Code de procédure civile.

ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

* Par ses conclusions en réplique remise à l'audience du 14/02/2025, Monsieur [L] [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 1650, 1651 et 1652 du Code Civil, Vu l'article

Code de Commerce Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L110-4 du Code de commerce Vu l'article 2224 du Code civil A titre principal, JUGER que l'existence

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.