L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 90% des sommes restant dues en principal

L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 90% des sommes restant dues en principal,

700 du Code de procédure civile.

Par jugement du 7 août 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

455 du Code de procédure civile.

L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 90% des sommes restant dues en principal,

L. 626-20 du Code de commerce, conformément à l'article L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce ; * Remboursement de 100% du montant des créances vérifiées et admises par Madame le Juge-Commissaire

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER