TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 avril 2026 Références : 2025F00196 ENTRE : SAS OMEDIA [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BEAUGRAND (PARIS) ayant comme correspondant Me Franck GRIMAUD

les articles L. 511-5 et L. 512-3 du Code de commerce, Vu les articles 1128, 1178 et 1199 du Code civil, Vu les articles L. 622-21, L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1341 du

N° de Minute : 2025P00990 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P00711 Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

L441-10 du code de commerce ; * La somme de 14.504,46€ à titre de la clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * La somme de 3.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Au cours de la procédure, la dirigeante a transmis au mandataire judiciaire les documents comptables nécessaires à l'établissement du rapport prévu à l'article L.631-9 du Code de commerce, lequel a été

la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 29.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, IN LIMINE LITIS, DIRE ET JUGER les demandes d'ENGIE à l'encontre de la société PRECIFONDERIE recevables.

L.442-4 et D.442-2 du Code de commerce, dès lors qu'elle invoque à titre reconventionnel une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-1, II du même code.

: * L'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours édicté par l'article L.653-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de VANNES ayant été contraint à fixer

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 8 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] a demandé

LA PROCEDURE C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS LESKO-BAT a présenté au président du tribunal de commerce de CHAMBERY, une requête

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

R. 626-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne que M. le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SASU Marie 77, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 350 564 068, a