LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV [Localité 1] DUMONT demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du Code de commerce. Vu l'article L.721-3 du Code de commerce.

Conformément à l'article L.643-1 du Code de commerce, le jugement d'ouverture rend exigibles les créances non échues.

Numéro de rôle : 2025018717 PC : 2022/763 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

013388 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Lors de cette audience, la SCEALES, [N] a, avant toute défense au fonds, soulevé l'incompétence materiae du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L721-3 du code de commerce.

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

[A] pour une durée de quinze ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée, Dire que, en application des articles 768 alinéa 5 et R.69 alinéa 9 du code de procédure pénale, la présente décision

Attendu que l'article D641-10 du Code de Commerce dispose que « les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés

SAS AGLO DEVELOPPEMENT en liquidation dont le liquidateur, qui adhère aux conclusions, sollicite le rejet de la production de la créance, De condamner monsieur [K] [N] au paiement de la somme de 135 761

* La SAS FINANCIERE [P] [C], (RCS [Localité 1] 765 500 608), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5], absente * La SAS [F] [G], RCS [Localité 1] B 342 401 965, dont le siège

* La SCI CAMPAGNE NOIRE, [Adresse 8] * La SAS FINANCIERE [G] [Y], (RCS Paris 765 500 608), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5], (la SELAFA MJA en la personne de Me [

* La SAS FINANCIERE [H] [C], (RCS Paris 765 500 608), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5], (la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] et la SCP [P] en la personne de

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

SUR CE, LE TRIBUNAL Il est rappelé, à titre liminaire, qu'en application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

€, * et au titre de l'article 700 la somme de 716 €, * soit un total de 9 143,94 €.

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, * ordonner la cessation de toute

Le Tribunal renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions initiales des parties, aux écritures susvisées par application des dispositions de l'article 455 et 768 du Code de Procédure Civile

Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les