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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c6a07ecdc6046d472da0eb
15 juillet 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS LA PIERRE PARISIENNE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter
69c6a0accdc6046d472da514
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL MGVP du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
69c6a0bdcdc6046d472da6bc
de la mise en demeure, montant de 32 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1764342, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69c6a0cecdc6046d472da85f
de la mise en demeure, montant de 46 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1840266, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69c6a0efcdc6046d472dab78
de la mise en demeure, montant de 35 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de de site web, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution
69c6a100cdc6046d472dace4
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL C.D.M. du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69c6a110cdc6046d472dae6b
de la mise en demeure, montant de 40 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de site web, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution
69c6a160cdc6046d472db61d
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL RG BAT du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69c6a1c4cdc6046d472dbe7c
de la mise en demeure, montant de 42 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de site web, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution
69c6a1f6cdc6046d472dc24c
de la mise en demeure, montant de 7 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1682021, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de
69c6a224cdc6046d472dc64c
de la mise en demeure, montant de 36 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1659329, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69c6a247cdc6046d472dc962
de la mise en demeure, montant de 59 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1821598, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69c6a258cdc6046d472dcac0
de la mise en demeure, montant de 28 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1690154, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69c6a27fcdc6046d472dce9b
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS DELICORNER du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69c6a2a1cdc6046d472dd36d
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS LBS 84 du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
69c6a2b3cdc6046d472dd531
non rejet de l'exécution provisoire.
69c6a2e9cdc6046d472dd951
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS ICE DE, [Localité 2] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter
69c6a4a8cdc6046d472dfcc5
21 octobre 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS DETROITBHD du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69c6a50fcdc6046d472e0401
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL, [Y] PER TUTTI du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69c6a52fcdc6046d472e065b
de la mise en demeure, montant de 59 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1861231, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
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