la BNP PARIBAS la somme de 20.964,60 euros au titre du solde du prêt bancaire professionnel n°61997459, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,88 % l'an à compter du 20 janvier 2025, date du dernier

Face à ces impayés, PRO CONSEILS a procédé à de multiples relances pendant près d'un an et demi, notamment par deux courriers recommandés en date du 9 janvier 2025.

par jour de retard, qui commencera à courir à l'encontre de Monsieur [C] [D] passé un délai de huit jours après la notification de la présente ordonnance; * Enjoint à la société MAISONS PIERRE de fournir

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies

exercice comptable était de 2679831,00 EUR, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que des factures fournisseurs

La société TISSAGE DE FRANCE a accepté ce devis. Les factures émises correspondent à la consommation effectivement fournie.

* SAS LumApps, 75 rue François Mermet 69160 Tassin-la-Demi-Lune, repreneur, comparant par M. [G] [B], président de ladite société, présent assisté de Me Timothée Gagnepain, avocat (P0062) M.

Ce dernier ne comparait pas, ni personne pour lui. Il ne fournit pas davantage d'observation écrite. A l'issue de l'audience, lors de laquelle la M.

Elle dénie le droit à agir des sociétés du groupe CARREFOUR pour défaut d'intérêt à faire valoir.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.

SELARL M&C AVOCATS représentée par Maître Gachucha COURREGE, avocat (P159) APRES EN AVOIR DELIBERE Faits La SARL LOUTFI MBARK LMD, ci-après LOUTFI, a pour activité le commerce alimentaire en gros et demi-gros

2021 auprès de la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, et acté le 1 er octobre 2021, un contrat de location d'un photocopieur de marque RICOH, commandé par l'intermédiaire de la Société CMJ BUREAUTIQUE, fourni

contrats de distribution d'une durée de 10 ans portant sur une exclusivité réciproque sur le territoire de l'Ile de France, ceux-ci étant indivisibles et formant un tout, * HCP doit exclusivement se fournir

La SAS EP n'a pas réglé les factures de la SAS YOUNUP à échéance, mais avec un retard de deux mois et demi et 7 mois.

2024J00201, la SAS ATHEZZA a formé une opposition à une Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NIMES, le 05/04/2024, lui enjoignant de payer à la SAS OCTOCOSM : En deniers

Les sociétés SORODA et COLOMBE ASSURANCES font également valoir qu'aucune information n'est fournie par la demanderesse concernant l'assurance du véhicule litigieux et la déclaration de sinistre correspondante

trésorerie disponible étant indiqué à 31 417,28 euros, * Qu'à la date de cessation des paiements il employait 10 salarié(s), * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les cotisation URSSAF du dernier trimestre de l'année 2025 n'ont pas pu