CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9df93cdc6046d473bda72
20 avril 2026
de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier
69e9dffdcdc6046d473be334
69ab28eacdc6046d47c3469f
14 avril 2025
69ab29f8cdc6046d47c356c9
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab33adcdc6046d47c3f2cc
7 juillet 2025
69ab41d3cdc6046d47c4d77a
19 janvier 2026
69ab4226cdc6046d47c4dd28
69ab4242cdc6046d47c4df1c
69ab431ecdc6046d47c4ee85
26 janvier 2026
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
69c3c4d4cdc6046d47e4cd07
12 janvier 2026
Trib. de Commerce
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
Il se présente à hauteur de 6.040,00 euros en valeur utilisation et à 1.470,00 euros en valeur réalisation. Un compte redressement judiciaire a été ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE.
AFFAIRES COURANTES
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
Elle exerce une activité dans le secteur d'activité suivant : promotion immobilière de logements.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39210cdc6046d47dd96b4
27 janvier 2026
extérieures » dans le cadre d'une opération de promotion immobilière portant sur la construction de villas et places de stationnement à, [Localité 2].
chambre 03
69bf0d25cdc6046d477b3c94
EXPOSE DES FAITS : Entre 2019 et 2022, la société UNICIL sollicite ponctuellement la société [L] [U] pour des interventions d'entretien au sein de son parc immobilier réparti sur différents sites du département
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
immobiliers.
AFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
La société SB [O] n'a pas respecté le planning initial de 70 jours (du 1er août 2022 au 4 novembre 2022) pour la réalisation des peintures.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4914cdc6046d475dab12
21 avril 2026
tribunal disposant des éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux droits
69ab46fbcdc6046d47c53349
PATRIMONIALE [W], en la personne de Monsieur [N] [W] comparant en qualité de représentant légal, assisté par un conseil, Monsieur [G] [Q] AFFAIRE 2024004562 DEMANDEUR(S) : * URSSAF AQUITAINE venant aux droits
CHAMBRE DU CONSEIL
69b54d94cdc6046d47a400ef
9 juillet 2025
.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société Vanhuut, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit
Page 28 sur 37