Le prévisionnel fait ressortir un financement d'une période d'observation relativement courte, l'impasse de trésorerie devant intervenir au mois de juin 2026.

dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

ET * La SAS NOA NETWORK Numéro SIREN : 832064802 [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [N] [L] - SELARL [N] [F] Case n° 41 - [Adresse 5] [Localité 1] [S] - SELARL [Localité 2] [Adresse 6]

de 108 mois.

Le non-paiement d'au moins une échéance contractuelle entraine l'exigibilité immédiate des sommes dues jusqu'au terme du contrat.

Le tribunal constate également que la société ORKA réclame au titre du préjudice le remboursement des salaires des mois de Mars et Avril 2022 alors que ceux-ci sont bien supérieurs à ceux d'un mois « normal

irrévocable de 36 mois, assorti de mensualités de 1 229 € HT, décomposées en 985 € HT au titre de la sous-location du véhicule et 244 € HT au titre des services accessoires.

& DEFENSE [Adresse 3] ET * La SAS [A] (SPAR) Numéro SIREN : 807730114 [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [S] [P] -Case n° [Adresse 5] * La SAS ACVS Numéro SIREN : 819306697 [Adresse 6]

de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 144,00 € TTC.

A l'issue du délai de préavis, les sommes dues au titre du Contrat et toutes celles dues à la Banque sont immédiatement exigibles en capital, intérêts et frais accessoires ».

maximale de 2 mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, * Faire injonction à M.

, l'exécution et la durée des prestations et les conditions financières.

: 797447240 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [G] John -Case n° [Adresse 4] Maître [W] [I] [Adresse 5] Maître [J] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS NEOGEST [Adresse 6]

Par jugement en date du 28/10/2024, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SADIR CEGOS SA [Adresse 1] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse

Un préavis de 18 mois aurait dû être respecté.

Il prévoit également une diminution de la part fixe dans le cas où, sur une durée d'un mois, le nombre de trains incomplets par manque de wagons est supérieur à 10% du nombre de trains réalisés.

Prononce l'inaliénabilité des actifs cédés dans le cadre de ce plan de cession pendant une durée de 2 ans en application de l'article L 642-10 du code de commerce.

Le prévisionnel fait ressortir un financement d'une période d'observation relativement courte, l'impasse de trésorerie devant intervenir au mois de juin 2026.

Au mois de mars 2023, l'[T] [F] constate des dysfonctionnements sur le véhicule et le confie en réparation à Monsieur [J] [L], ce dernier étant assuré professionnellement auprès de la compagnie ABEILLE