Le tableau d'amortissement n'ayant pas été produit, le Tribunal affectera l'intégralité de cette somme à l'amortissement du capital emprunté (36.000,00€) et dira que le capital restant dû est de 20.533,44

stipule en son article « EXIGIBILITE ANTICIPEE » qu'en cas de cession du fonds de commerce la déchéance du terme serait prononcée ; Le contrat de prêt en son article « RETARDS » stipule que « si l'emprunteur

Le 11 juillet 2019, par acte sous seing privé, ACTION emprunte 63 895 € à CIC dans le cadre d'un prêt professionnel d'une durée de 60 mois pour l'achat du pas de porte de son agence de [Localité 1], l'achat

Un emprunt a été contracté par la société pour acquérir le fonds, et les associés en sont personnellement cautions.

MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/11/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/01/2026 OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT [Localité 2] EMPRUNTEUR

190 000 € pour un prêt immobilier destiné à financer sa résidence, avaliste d'un billet à ordre de trésorerie de 180 000 € au profit de la banque HSBC et d'une caution de 200 000 € garantissant un emprunt

L'assurance emprunteur de la société [T] CONSTRUCTION SARL avait indiqué, antérieurement à l'assignation, être en mesure de prendre en compte une période significative des mensualités dues, au titre d'un

Les conditions générales du contrat de prêt souscrit prévoient que « le prêt deviendra de plein droit exigible (….) à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur

Elle demande le paiement de la somme de 13 983,89 euros au titre de l'emprunt.

bulletins de salaire correspondant à son activité professionnelle ; Que Monsieur [O] [N] doit apporter des éclaircissements sur les éléments cidessus soulevés et notamment l'utilisation du capital emprunté

MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/07/2025 OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR

RAPPEL DES FAITS Le 5 décembre 2018, la société LR LOCABOAT a emprunté une somme de 165.000 euros à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST ; le prêt était remboursable sur 127 mois

l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de prononcer leur jonction et rendra des décisions distinctes pour chaque dossier, chacun ayant d'ailleurs, d'ores et déjà emprunté

Civil s'applique donc : que le consentement et le contenu licite et certain ne peuvent être remis en cause ; Que la déchéance du terme de l'obligation principale est inopposable à la caution ; Que l'emprunt

[S] [Q] fait valoir : La banque ne peut agir contre lui car elle aurait dû, en premier lieu, solliciter le paiement de BPI France, qualifiée de co-emprunteur à hauteur de 70 % du prêt.

terme et exigibilité anticipée au crédit' stipule que « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront… exigibles…8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues …..l'emprunteur

Elle indique que l'emprunteur ayant cessé de payer les échéances du crédit à compter du 27 mai 2024, elle a résilié le contrat et demande à ce titre la somme de 45 105,21 euros en principal.

prendre acte de la disparition de la garantie alors que le contrat de prêt obligeait la société [W] AN à ne pas « aliéner, donner en garantie […] tous fonds de commerce constituant le patrimoine de l'Emprunteur