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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5afd6cdc6046d47437e38
13 janvier 2026
dispositions légales à l'égard de FDF (SARL) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté un rapport aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise
Trib. de Commerce
69b40db4cdc6046d47884f38
17 janvier 2025
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : CORFMAT SARL [Adresse 1] [S] [Localité 1], Garage automobile et agricole
69c0887acdc6046d479846e8
8 juillet 2025
légales à l'égard de [U] (SARL) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête conjointe aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise
69c08945cdc6046d4798541b
15 juillet 2025
dispositions légales à l'égard de [W] (SAS) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté un rapport aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f842fcdc6046d477fb300
13 mai 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY, Juge, et Monsieur Michel TEXIER, Assesseur Agricole
Chambre Procédures Collectives 3
69e60370cdc6046d47e345a7
21 janvier 2026
se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles qu'elles existaient à la date du redressement judiciaire. 2° Conditions sociales L'entreprise emploie cinq salariés.
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69e7422fcdc6046d47fec36b
17 avril 2026
commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante, ou toute personne morale, pour une durée d'un an, sur le fondement de l'article L. 653-8 du code
69c03e29cdc6046d4792c6ab
14 octobre 2025
le numéro 949 061 733 RCS [Localité 2] Activité : Nettoyage de filtres à particules et de catalyseurs pour tout type de véhicules (véhicules léger et utilitaires, poids lourds, bus, autocar, engins agricoles
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6fbcdc6046d47f5b30f
28 avril 2026
En l'espèce, il est établi que la comptabilité de la SAS TROPICAL MARKET était incomplète et/ou irrégulière, ne permettant pas de refléter une image fidèle de la situation de l'entreprise.
Chambre 04
69f2467acdc6046d47fffd6c
15 octobre 2025
[N] [E], dirigeants de l'entreprise ont fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f08f0ccdc6046d47d2f697
13 avril 2026
Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était
Rendu de décisions
69cc23d4cdc6046d47a8272d
26 janvier 2026
documents comptables concernant les exercices allant de la date de création de la SAS BIEN ETRE CHAMBERY le 11/01/2021 jusqu'à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de cette entreprise
69f9cbe6cdc6046d47a74464
27 avril 2026
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002046 (4156684) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
69e35084cdc6046d47aba470
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001813 (4156669) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
69e35167cdc6046d47abb2a5
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001944 (4156671) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
69e3518ecdc6046d47abb4e1
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001953 (4156672) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
69e35240cdc6046d47abc02f
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001977 (4156675) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
69b987efcdc6046d47fd16ce
7 juillet 2025
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 003213 (4156552) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
69b99b77cdc6046d47ffc30b
5 janvier 2026
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004983 (4156632) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
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