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924 résultats pour « formalités légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69db21facdc6046d47f2fcff

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le même jour, le destinataire a été avisé par lettre simple du passage du commissaire de justice et de l'accomplissement de cette formalité. L'acte a été déposé à l'étude.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df183ecdc6046d4746dfcf

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : (ligne 2b) si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a927a2cdc6046d47909eff

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

code de procédure civile, Condamner la société DPH FORMATION CONSEIL ET DEVELOPPEMENT à payer à la société LES [K] la somme de 4.425,00 € TTC au principal à parfaire des intérêts de retard au taux légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9ac6cdc6046d473d940e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F00431 DEMANDEUR SA FRANFINANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6cf3fcdc6046d475a4267

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

propositions de règlement et que le Mandataire a déposé au Greffe du Tribunal le résultat de la consultation des créanciers Que la Sasu ETABLISSEMENTS MARCHAND prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5853cdc6046d47c59c24

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

commerce faisait partiellement droit à la requête en condamnant la société 3M à régler à la société France Boissons Rhône-Alpes la somme de 6.377,47 € en principal outre intérêts de retard au taux de légal

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69bfbb87cdc6046d47879508

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En l'absence de preuve d'un crédit mobilisable nouveau, le contrat du 17/11/2016 apparaît comme ayant eu pour seul effet de formaliser une situation de compte débiteur déjà constituée, sans accroître la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société recourt aux services de sa filiale suisse, sans contrat écrit formalisé. Elle emploie 3 salariés.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bc8acdc6046d47f0a132

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Condamner la société LES GLACES DE LA COTE au paiement de la somme de 1 107,75€ TTC, outre 40€ au titre des frais de recouvrement, soit un total de 1 147,75€, avec pénalité de retard au taux d'intérêt légal

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2a92fcdc6046d4707606b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3][Localité 1]) DEFENDEUR(S) : * SARL TSI [Adresse 4] Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fcf6cdc6046d470e74cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, l'article 4 du contrat stipule que le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement est le taux d'intérêt légal applicable en France, majoré de cinq points.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'expertise dommages-ouvrage est le seul moyen légalement prévu pour permettre à l'assureur [E] de remplir ses obligations légales dans les délais imposés (60 jours pour prendre position, 90 jours pour

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b1bbcdc6046d47a027f1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en qualité de caution solidaire de la SARL BGJ, au paiement de la somme en principale de 9 996.16 € au titre du solde débiteur du compte professionnel GLOBAL n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46d06cdc6046d47317e80

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Code Civil CONDAMNER Monsieur [P] [E] [S] à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 4.752,56 € au titre de l'acte de cautionnement du prêt n° 06060310, outre intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac391cdc6046d47ec69bc

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Les factures de la société SOMEDEC ne comportent aucune mention légale afférente aux intérêts ou indemnités de recouvrement. Elle ne produit aucune condition générale de vente.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c3022acdc6046d47d1b795

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Une collaboration informelle débute en janvier 2024 et se formalise par un contrat de partenariat signé le 8 juillet 2024.

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

au titre du remboursement des primes perçues par la société AXE AUTO au titre du bonus écologique pour les 13 véhicules dont ARVAL SERVICE LEASE prétend devoir bénéficier, outre les intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Or, ces mandats ne sont pas produits, alors qu'ils sont les seuls actes autorisant Edebex à formaliser la cession de la Facture.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3cdaacdc6046d4782d49c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

. (…) Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6fddfcdc6046d475e967c

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Que l'EURL GROUPE [F] prise en la personne de son représentant légal et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Services Prestations Formalités Légales

SIREN 834333486Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

17/09/2026

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Dépôts des comptes

ADONIS Formalités Légales

SIREN 932949506Greffe du Tribunal des Activités Economiques de saint-brieuc

04/06/2026

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Dépôts des comptes

Paris Formalités Légales : Cabinet de Conseil et Solution de Service Consulaire et Administratif

SIREN 922828223Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

13/02/2026

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Dépôts des comptes

Paris Formalités Légales : Cabinet de Conseil et Solution de Service Consulaire et Administratif

SIREN 922828223Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

13/02/2026

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Services Prestations Formalités Légales

SIREN 834333486Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

26/12/2025

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