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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

21 avril 2026

21 avril 2026

le Tribunal de commerce de Draguignan siégeant en formation de référé à son audience du 04/11/2020, à fin de la voir condamner : * à lui communiquer, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter

Source officielle

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle

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