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1 030 résultats pour « impossibilité pour le salarié d'en bénéficier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69ae14fecdc6046d47fcede8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df44a3cdc6046d474b1add

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[K] [I] se présentant au nom des salariés a déclaré avoir connaissance des difficultés de l'entreprise et de la procédure entamée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df44d6cdc6046d474b1e2d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[J] [U] se présentant au nom des salariés a déclaré avoir connaissance des difficultés de l'entreprise et de la procédure entamée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df4508cdc6046d474b21e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[U] [E] se présentant au nom des salariés a déclaré avoir connaissance des difficultés de l'entreprise et de la procédure entamée.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef827bcdc6046d47ba0189

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[W] [N], associé Mme [E] [Z], salariée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efbc99cdc6046d47c26e37

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[O] [V], salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efed3acdc6046d47c641c7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[M] [G] [Adresse 2], Gérant comparant En présence de : Mme [L] [W], salariée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17ac1cdc6046d4749c62d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa436ecdc6046d47ab6b21

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, La société [U] [H] SARL a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement, Le salarié n'a pas été représenté en Chambre du Conseil, Sur ce, La société [U]

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa4512cdc6046d47ab8314

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, La société 2FCI SARL a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Sur ce, La société 2FCI

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df417fcdc6046d474ac10f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df44efcdc6046d474b201b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df9b03cdc6046d47549e80

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b27dcdc6046d47a5609a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fc8a1acdc6046d47ebd0e7

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9a1cbcdc6046d4736cb83

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb6d53cdc6046d47612168

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb6fabcdc6046d47615f64

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb80ebcdc6046d476324cf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[R] [Y] [Adresse 5] Représentant des salariés COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb84c4cdc6046d47637ce6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle

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