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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0e5f5cdc6046d47dcfc36
15 janvier 2025
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.526-22 al.9 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante,
Rendu de décisions
69da207acdc6046d47ddb969
8 avril 2026
Ils n'ont, également, pas à courir sur les créances accessoires qui sont indépendantes du solde en principal.
.
69c92e40cdc6046d4766df91
21 octobre 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Sur Ce Vu les
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9be4dcdc6046d47744837
20 octobre 2025
redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0471cdc6046d478fbbc7
11 juillet 2025
[W] à [Localité 1], [Adresse 5], Vu les pièces de la partie demanderesse versées au dossier, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE, exploitant un réseau d'hôtellerie indépendant
69cda1e4cdc6046d47cbc0a0
10 juillet 2025
opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante
69cda219cdc6046d47cbc482
69b3c2bfcdc6046d4781e9a8
29 janvier 2025
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante
69e3501ccdc6046d47ab9e04
13 avril 2026
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69e7422fcdc6046d47fec36b
17 avril 2026
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante
69b999cfcdc6046d47ff9b85
5 janvier 2026
activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante
DELIBERE REFERE
69beab3dcdc6046d4771c23f
27 octobre 2025
[A] [I], n'était pas assisté d'un conseil indépendant, le conseil de la société HOMAIR VACANCES, lui ayant été présenté comme intervenant pour les deux parties.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb34dcdc6046d47725397
12 janvier 2026
Ce constat, établi par un organisme agréé et indépendant, ne permet pas de caractériser une impropriété du véhicule à l'usage auquel il est destiné, ni de retenir que sa circulation était dangereuse.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b36cdc6046d47c35e9f
abonnements afin de concentrer leur pouvoir d'achat sur les dépenses de première nécessité… Une concurrence très rude de la part de, [I], [Y], qui est le plus gros concurrent des salles de sport indépendantes
LUNDI
69c3055fcdc6046d47d1f935
26 janvier 2026
S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par Monsieur, [K], [M], elle sera
6a0bcf35cdc6046d47245904
4 mai 2026
Référés
6a0c6c96cdc6046d473188f8
15 mai 2026
Il est donc nécessaire de s'adjoindre le concours d'un technicien indépendant.
6a1187a7cdc6046d47ab9188
22 mai 2026
directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante
REFERE
69dfbe80cdc6046d4757f5f7
19 février 2026
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.»
69a936ddcdc6046d4791c59f
23 juin 2025
S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société OB2 RESTAURATION
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