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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27e5acdc6046d47c3a4a5
23 octobre 2025
mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion
69c27e70cdc6046d47c3a6b1
69c28b96cdc6046d47c4a675
19 janvier 2026
69c28c05cdc6046d47c4af5b
5 janvier 2026
69c29a0fcdc6046d47c5f3e8
29 janvier 2026
69c29a7bcdc6046d47c5fc28
15 janvier 2026
69d7544bcdc6046d479dc7fd
7 avril 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd64ecdc6046d4724bf54
7 mai 2026
réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Vu les dispositions de l'article L. 624-1 du Code de commerce, fixe à onze mois à compter de l'insertion
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
Par ailleurs, un règlement intérieur a été annexé au contrat de bail de sous location qui définit les règles de fonctionnement des Halles et prévoit des sanctions en cas d'infractions aux règles établies
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
L'article 1188 du code civil dispose que : "Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
pour laquelle il est présumé innocent, et en tout état de cause, que l'infraction de travail dissimulé soit reconnue ou non, SG [Z] n'aura pas à supporter le remboursement de cet éventuel passif ; *
69ddfb06cdc6046d472df263
10 avril 2026
245 » * Le suivi de chantier, l'approbation des plans, la vérification de l'étude de stabilité réalisée par le chantier, * La visite à sec, la vérification de la coque, * La visite à flot avec inspection
MERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
ORDONNER qu'il soit donné force exécutoire au protocole par apposition de la formule exécutoire par le Greffier ; ORDONNER qu'un avis du jugement d'homologation soit adressé par le Greffier pour insertion
chambre 1-9
69d05c2ecdc6046d470b3866
17 janvier 2025
Attendu que l'article 1103 du code civil énonce que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", et son article 1188 que "Le contrat s'interprète d'après la commune intention
chambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
* En ce qui concerne les 151 factures de contraventions, les conditions générales de location stipulent que le locataire est responsable des infractions commises par lui.
Référés
69f1694acdc6046d47e94b78
[B] et la société 942 AM de s'abstenir de signer tout nouveau pacte d'associés, notamment avec [F], * Assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 000 € par infraction constatée, * Faire injonction
Chambre 10
69a3cf26cdc6046d471bea0d
22 janvier 2025
SUR QUOI : Attendu que le document « acte de cession de créance » est régulier ; Il y a lieu de déclarer recevable l'invention volontaire à l'instance de la SOCIETE EOS France, venant aux droits de la
DELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
Elle expose que [F] [X] a manifesté à de nombreuses reprises son intention de trouver une issue amiable.
JEUDI
69ef45f5cdc6046d47b42bef
23 avril 2026
Dès le 1 er août 2023, des dysfonctionnements des monnayeurs sont apparus et la société [W] [E] SAS a manifesté à la société JDC SAS, son intention de résilier le contrat.
VENDREDI
69f080e4cdc6046d47d1d2a5
24 avril 2026
Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société BTP DIAGNOSTICS SAS est spécialisée, notamment, en analyses, essais et inspections
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