L'affaire a été enrôlée sous le N° 2024J01029.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001590 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du jeudi 22 janvier 2026 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au jeudi 16 avril 2026. Délibéré par les mêmes juges.

d'OS Consultech et doit donc à ce titre être écarté des débats.

Par ailleurs, un règlement intérieur a été annexé au contrat de bail de sous location qui définit les règles de fonctionnement des Halles et prévoit des sanctions en cas d'infractions aux règles établies

La CCM MONTFORT [Localité 5] est donc déchue du droit aux intérêts.

C'est dans ce cadre-là, que la SAS AROMANCE a été sollicitée à l'été 2022 par la SARLU LES GLACES DE LA COTE, entreprise artisanale dont le siège social est à [Localité 2], société dédiée à la production

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

, pénalités et intérêts de retard, engagement qui a été accepté par sa conjointe.

Par courrier recommandé daté du 31 octobre 2024, distribué le 02 décembre suivant, la société débitrice principale a été mise en demeure d'avoir à régulariser les impayés du prêt n°941301, d'un montant

L'opposition a donc été formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code civil. En conséquence, le tribunal la dira recevable.

Suite à ce dépôt, l'affaire a été renvoyé vers l'audience d'instruction des affaires du 06/09/2023 puis après 7 renvois, l'affaire instruite a été renvoyé devant la formation de jugement du 27/11/2024

13.1 – Exclusivité et 13.2-Non-concurrence et non débauchage.

Un contrat de licence d'exploitation de site internet a été conclu le 20 février 2023 entre la société AXOMEDIA et M. [S] [G].

Il apparaît donc que la valeur du stock initiale a été surévaluée par la société CRISVAL.

Ce protocole ne doit donc pas être déclaré nul, et doit produire ses effets.

outre une somme de 16 733,73 € au titre des intérêts sur le principal, arrêté au 01/03/2024, à parfaire et celle de 62,46 € à parfaire au titre des intérêts non perçus sur les sommes non remboursées,

de licence d'exploitation de site internet qui lui a été présenté, le 29 Novembre 2023 ; La Société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS - est intervenue en qualité de cessionnaire de ce contrat de licence

La peine correspondant à une prestation non exécutée, donc non éligible à la TVA, son application conduirait à majorer le préjudice subi par le loueur de 20 %, ce qui est manifestement excessif, et sera

Le prononcé a été repoussé au 20 octobre 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.