DIT que les documents nécessaires à l'inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement.

; * En déterminer la cause ; * Dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou en affectent la solidité ; * Décrire et chiffrer à l'aide de devis les travaux réparatoires nécessaires

Elle en conclut que le préjudice financier est bien justifié.

Elle soutient que ces éléments caractériseraient une immixtion de la SA LE BÉLIER dans les relations contractuelles de sa filiale, de nature à justifier son action directe à son encontre.

Dire et juger que la société AEROSPORT justifie de l'existence d'un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procés la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige.

demandes de la société B.I.M.E.F. et à titre reconventionnel, la condamnation de la société B.I.M.E.F. à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de droit d'ester en justice

à la jonction, elle ne saurait, à elle seule, suffire à la justifier, encore faut-il que cette mesure réponde concrètement à l'exigence d'une bonne administration de la justice ; La jonction aurait pour

désignera le rédacteur de son choix pour la signature des actes de cession, acte à la charge du repreneur, Maintient l'Administrateur Judiciaire en fonction afin qu'il accomplisse tous les actes nécessaires

Dans le cadre de l'aménagement de cette pâtisserie, des travaux se sont avérés nécessaires à savoir : la fourniture et la pose d'équipements ainsi que l'installation d'un système de réfrigération et de

du GROUPE AVLO les bilans et comptes de résultats, liasses fiscales et sociales, balances comptables, journaux comptables, fichiers FEC et plus généralement tout élément ou document qu'il estimera nécessaire

par le Juge commissaire en donnant toute justification utile.

Par acte introductif d'instance en date du 11 décembre 2025, signifié par Maître [B] [Z], Commissaire de justice de la SCP [B] [Z] à Rennes, Monsieur [C] [G] a assigné Monsieur [R] [K] (AB DEPANNAGE) à

date anniversaire du jugement d'homologation de plan, sera adressé au Commissaire au Plan au moins 30 jours avant la date d'échéance pour satisfaire aux délais d'encaissement, Dit que les frais de justice

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

COPROD n'apporte pas d'élément économique précis, chiffré ou indexé, permettant de justifier techniquement le doublement du coût en deux ans.

L'offre est portée par un candidat sérieux, qui devra néanmoins justifier des fonds nécessaires au besoin en fonds de roulement, estimé à 2 000 000€.

Vu l'assignation signifiée sous forme de 10 feuilles selon remise faite à la personne même de son destinataire par exploit de commissaire de justice le 08 août 2023 à la requête de la CRCAMMG à l'encontre

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation", * l'article L.610-3 du code de commerce qui dispose que "A l'égard des

PROCEDURE C'est pourquoi, par actes introductifs d'instance en date du 6 mars 2025 et 10 mars 2025, signifiés à personne respectivement par Maître [V] [J], commissaire de Justice associé à [Localité 2

Attendu que Monsieur et Madame [K] ont conclu au rejet de l'intégralité des demandes comme infondées, outre une condamnation pour frais de justice.