Lors de l'audience, le représentant légal de la SARL PETUNIA indique que les contrats sont maintenus et qu'il y a des perspectives de redressement.

Convoqué par lettre recommandée en date du 22 juillet 2021, doublée d'une lettre simple, à sa dernière adresse personnelle connue, Monsieur [U] [S] ne s'est pas présenté à l'étude du liquidateur judiciaire

République Française Au nom du Peuple français π TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 07 MAI 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I

En annexe dudit contrat, Monsieur [A] [Q] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SAS HEARBOXGAMES dans la limite de 30.000 euros, pour une durée de deux ans.

Madame [Y] [E] s'est engagée en qualité de caution dans les mêmes termes et conditions.

IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

d'associé, qui s'analyse comme un prêt que l'associé consent à la société, est remboursable à tout moment à défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles fixant des conditions de remboursement

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

[O] en la personne de Maître [W] [O], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, avec la mission prévue à l'Article L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan

Le tribunal relève que CHASSINEAU justifie, par sa lettre du 20 octobre 2023, avoir mis en demeure MY LITTLE FINGER de régulariser sa situation (pièce n° 4).

par la maitrise d'ouvrage en cours d'exécution du contrat).

Le Tribunal de céans a autorisé la requête par ordonnance avec titre exécutoire en date du 5 février 2026.

Les audiences d'examen des créances contestées se sont tenues le 5 mai 2026.

(…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception

(…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception

(…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception

(…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception

Débouter Monsieur [B] [Q], de toutes conclusions, fins ou prétentions contraires.

Sur l'existence de contestations sérieuses au sens des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, la société LECAPITAINE demande au juge des référés de constater l'existence de contestations