CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
parfait paiement, c'est-à-dire au taux de 18,13 %, CONDAMNER la société BRED BANQUE POPULAIRE à verser à la société ACTION FORMATION EVOLUTION la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Elle sera liée par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou document dont elle aura pris connaissance chez des clients de la Société.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1faafcdc6046d47b83d23
21 octobre 2025
L'article 4 – Accès à la plateforme - des CGVU du contrat précise : « HIVENCY est tenue par une obligation de moyens.
Chambre 01
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
* Inexécution de l'obligation de délivrance : [Localité 1] était dans l'impossibilité de délivrer les prestations contractuelles (transport, admission, séjour) à l'adresse illégale mentionnée sur les
4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
11 avril 2025
cette inexécution est suffisamment grave. » L'article 1353 dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
procéder au règlement du passif par des mensualités ; le premier versement intervenant le 21/11/2025, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier d'effectuer une répartition
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Sur l'obligation de la société BURGOS FILMS de payer le solde dû : Qu'il ne fait aucun doute à la formation d'un contrat entre la société BURGOS FILMS et la société Film REPUBLIC et que ce dernier a donc
Trib. de Commerce
69e0f39ecdc6046d477488f9
18 juillet 2025
Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel… ", d'ouvrir une procédure de
69c69ce8cdc6046d472d4c51
15 juillet 2025
attachent, * CONSTATER la résolution du contrat aux torts exclusifs de la SAS, [O], [G] ET PLOMBERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice M., [P], [Q] pour avoir manqué à son obligation
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
9 avril 2026
Le 28/05/2025, Monsieur [C] a adressé une mise en demeure à la SARL [K], d'avoir à lui régler la somme de 24 048 euros HT, correspondant aux loyers impayés et aux travaux de réparation effectués par [V
1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
et de toute obligation d'entretien, ce qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, * Ayant résilié son contrat de location financière le 17 août 2021 et indiqué
Référés
6a0c6b05cdc6046d473168c6
15 mai 2026
coût et en fixer la durée, * Fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction compétente, le cas échéant, de déterminer les responsabilités encourues et la réparation
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4f51ccdc6046d47cc4865
12 janvier 2026
Il en résulte que, d'une part, la caution est obligée dans les seules limites de son engagement, créant ainsi un plafond infranchissable et, d'autre part, rien ne justifie que les intérêts au taux légal
Chambre 07
6a0f97decdc6046d478127a8
24 mars 2026
Sur la résistance abusive et dommages et intérêts Attendu que la chronologie des événements ne fait pas apparaitre de manœuvres abusives de la part du Défendeur visant à ne pas répondre à ses obligations
AFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
de non-concurrence en développant personnellement une activité concurrente entrainant de facto des préjudices financier et moral à la société WEST VAPE, en réparation desquels la demanderesse appelle
LUNDI
69a916ffcdc6046d478e9f8a
14 avril 2025
Elle ajoute être libérée de son obligation de lever les réserves, l'accès au chantier lui ayant été interdit.
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O] Attendu que l'article 1240 du Code civil stipule : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », Attendu que l'article
REFERES EN DELIBERE
69dae8f9cdc6046d47ef085c
8 octobre 2025
provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Contentieux - audience publique
69b5be2fcdc6046d47af905d
La société MONDIAL RELAY a refusé de payer en arguant que la répartition des charges n'avait pas fait l'objet d'un accord avec la société DISPEO, que cette dernière avait conclu le contrat avec la société
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
L'article 1240 du code civil dispose que : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."
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