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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac7facdc6046d47b84faf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aada1bcdc6046d47ba13c2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae32fcdc6046d47bb2afc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf114cdc6046d47bcf64b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielle.
69ba9d21cdc6046d47158822
8 juillet 2025
8 juillet 2025
LES FAITS La Société PHENYX COMPAGNY expose pour l'essentiel dans son acte introductif d'instance et des pièces versées aux débats qu'elle exerce une activité de commerce de gros de produits alimentaires
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69c393e3cdc6046d47ddba97
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39961cdc6046d47de29a1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39977cdc6046d47de2b87
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
69d6475ecdc6046d4783d8cc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
avocat (B277) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 10 octobre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2c70acdc6046d473c620e
4 avril 2025
4 avril 2025
Ce jour, la SAS LA COMPAGNIE D'ECONOMIE D'ENERGIE ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Source officielleCHAMBRE 10
F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL
69dea49ecdc6046d473e5625
11 avril 2025
11 avril 2025
Le cessionnaire pourra se faire assister pour ce contrôle de Futur Digital. (…). » En l'espèce, la société AM Conseil ayant cessé de payer les loyers prévus au contrat, il conviendra de faire droit à
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La CAISSE D'EPARGNE précise également que si la faute de Madame [U] [B] était reconnue, elle devrait en supporter seule les conséquences.
Source officielleJEUDI
69c2c90ecdc6046d47c9b096
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 27 novembre 2023, la société ETS GRENIER SAS, par courrier recommandé avec accusé de réception, contestait point par point les griefs énoncés dans le courrier du 22 novembre 2023, déplorait les retards
Source officielleTrib. de Commerce
69cf7ddacdc6046d47f63656
2 avril 2026
2 avril 2026
/Greffier L] Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier T] Débat à l'audience du 08/01/2026 EXPOSÉ DES FAITS
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e24ccdc6046d470219a5
10 avril 2025
10 avril 2025
en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90f9cdc6046d476ffa49
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En fait : La société TRAVAUX DU MIDI invoque que le point de départ de la prescription, dans le cadre d'une convention de règlement de l'assurance construction, correspond à la date du règlement de l'indemnité
Source officielle6ème chambre
69e8a640cdc6046d471f2eaf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. ». Le tribunal observe que cette disposition caractérise une délégation dite « imparfaite ».
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ed8ecdc6046d478c2bd6
14 avril 2026
14 avril 2026
La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1edc6cdc6046d478c3166
14 avril 2026
14 avril 2026
loyers par déchéance du terme, * 99,97 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ee53cdc6046d478c3d7a
14 avril 2026
14 avril 2026
loyer par déchéance du terme, * 41,52 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points
Source officiellePage 28 sur 176