DISONS que l'adminsitrateur provisoire devra nous rendre compte, dans le mois de sa nomination, de l'état de sa mission.

Il résulte de ce qui précède que la créance de société Locam est certaine, liquide et exigible pour un montant de 26 343,55 euros.

Cette ordonnance a été signifiée le 9 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 (à personne habilité), du code de procédure civile.

loué par le preneur ; Que dans le cas présent il ne fait aucun doute que le contrat objet du litige entre dans ce cas et doit être considéré comme un service financier.

COLLION (DELTAJURIS)/CARPENTRAS Me COLLION (DELTAJURIS)/CARPENTRAS Président : Philippe BARDIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 11/03/2025 Dépens de greffe liquidés

A ce jour, des biens mobiliers du box sont toujours entreposés à [Localité 2].

En conséquence, l'expert a déposé son rapport en l'état le 13 décembre 2024.

Le 30 juillet 2024, la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

Compte-tenu de ce qui précède, le Tribunal juge que la procédure d'injonction de payer introduite par la SRP était bien fondée.

de puissance suivie de l'immobilisation du véhicule, celui-ci a été remorqué le 5 juillet 2021 aux établissements LAND ROVER PERICAUD AUTOMOBILES à [Localité 1] qui ont établi un devis de remise en état

Le 9 janvier 2024, SOLEIA et GOTHAER ont mis en demeure ALSP de prendre en charge leurs préjudices, en vain.

Mais la société [Y] a refusé de payer, contestant le bien-fondé de ces factures. C'est en l'état que ce litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 01263 a été appelée pour mise en état à 6 audiences du 6 juin 2025 au 23 janvier 2026.

ont donné leur accord, * si la société HOLDING MASSOL BTP a été en mesure de faire face au financement de la période d'observation, il s'interroge sur sa capacité à faire face à cet endettement, * bien

Attendu que dans son rapport en date du 21 novembre 2025, l'administrateur judiciaire a notamment fait état des modalités de plan présentées par le dirigeant, à savoir : * Remboursement de la créance

Un état des lieux de sortie est établi contradictoirement, faisant apparaitre des dégradations dont les travaux de remise en état incombent au preneur.

KS, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; A l'audience en date du 18 novembre 2024, seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas

La SARL CORUM IMMOBILIER, est une agence immobilière sise sur [Localité 2], qui a comme activités principales l'administration de bien, la gestion de syndic, et la transaction de tous biens immobiliers

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne Sofinco immatriculée au RCS

à l'article 3 du contrat et que la SARL [L] subit, de ce seul fait, un préjudice dont elle est bien fondée à demander réparation, Attendu que c'est bien la SARL [L] qui a pris l'initiative de la rupture