En retour, la société [L] rappelle que la relation commerciale s'est éteinte à compter du 31 décembre 2022, et prononce la résiliation du contrat en invoquant plusieurs griefs à l'encontre de son distributeur

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Janvier 2025 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Juges Et prononcé, ce

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [C] [K] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

Par jugement du 1 er juillet 2024, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé la liquidation judiciaire de la Société COMECA INDUSTRIES et a désigné Maitre [C] [K] de la SCP [Y] en qualité de mandataire

A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 3 juillet 2025 par sa mise à disposition au

[D] aboutissant à la résiliation de contrats dans sa clientèle. La libre concurrence entre agents économiques résulte des dispositions du Livre IV du Code de commerce.

Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, Mme Catherine DUCHENE, Juge Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux

Olivier KODJO, Juges.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

* Dire et juger que les conditions générales des contrats n° 1625561 et 1652498 sont inopposables à Monsieur, [D], [Z].

Copie exécutoire : RABOTTIN Pauline Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE

Lionel MERIAU, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 4 mai 2026 à partir de 14 heures.

, Président de Chambre, * Frédéric LESVIGNE, Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU, François CHARMET, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

chargée d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 avril 2026 et délibérée le 10 AVRIL 2026 par : Président : M.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.