des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025 Le 24/09/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

Dit que les paiements prévus par le plan seront portables.

L'essentiel des commandes se passe avant le mois d'octobre de chaque année.

annuelles progressives et consécutives suivantes : 1ère et 2ème échéance : 3% 3ème échéance : 8% 4ème échéance : 11% 5ème à la 7ème échéance : 13% 8ème échéance : 16% 9ème échéance : 20% Attendu

Le 29 octobre 2023, elle reçoit des SMS lui demandant la validation de paiements en ligne, qu'elle refuse.

Que la société 6K shop répondait postérieurement en proposant un échéancier de règlement.

plan pour son paiement ».

€ à échéance du 3 août 2023, Ces factures n'ont pas été acquittées à l'échéance.

La société MOLKHA n'a pas régularisé le paiement des factures impayées adressées par la société HYGITEC qui lui a adressé une mise en demeure le 3 juillet 2024.

Sur les autres demandes La SARL [Q] [P] & CO sollicite des délais de paiement pour régler sa créance, à savoir un délai de grâce sur 24 mois.

De ce fait, il estime que ces paiements démontrent qu'il existait bien un suivi de son fichier client.

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

compter du jugement d'arrêté du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement à la date anniversaire du plan ; Première échéance

[S] [W] apparait comme un représentant de- VERNIER CONSTRUCTION BOIS dans cet échange de mails.

Le tribunal considèrera que cette mission, au sens de l'article 4.3 « Permis de construire », page 7 du projet de « Contrat de maitrise d'œuvre » échangé entre les parties, n'a été réalisée qu'à hauteur

Elle soutient qu'un paiement d'une somme de 226.693,20 euros TTC lui est dû en ce que la société BETON CENTRE LOIRE s'est engagée à respecter un calendrier de paiement annexé à la proposition commerciale

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

Une interconnexion électrique est une liaison entre deux ou plusieurs réseaux électriques nationaux permettant de gérer les échanges d'électricité entre deux Etats.

Devant le refus par la société TRAINME de payer cette facture, elle a mandaté la société AGIR RECOUVREMENT afin d'obtenir le paiement de sa facture.

de leur créance à hauteur de 100% sur 9 ans, en 9 échéances progressives, sans intérêt, ni majoration de retard, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire