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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdd1e1cdc6046d4709ddc2
7 mai 2026
7 mai 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2180 Numéro de Procédure collective : 2025RJ184 Jugement de prolongation exceptionnelle de
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8ème chambre
69f164f3cdc6046d47e902f2
15 avril 2026
15 avril 2026
; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions
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