des dépens dont elle aura fait l'avance sans en avoir reçu provision, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. §§-*-§§ VU les conclusions en vue de l'audience du 15 Mai 2024 aux

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

En conséquence, le tribunal condamnera Net Plus aux dépens.

La dette de CPCP est ainsi éteinte pour le contrat ICTR. SUR LES SOMMES DUES AU TITRE DU CONTRAT ICR Le contrat daté de 2016 a été renouvelé jusqu'en 2020 par tacite reconduction.

En défense, aux termes de ses écritures déposées au greffe le 25 juin 2025, Mme [S] [C] indique avoir démissionné de ses fonctions de gérante le 28 juillet 2020, à une date très antérieure au jugement

* La somme de 80 € correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutables.

de justice devenue exécutoire ; DIRE que Monsieur [K] [C] supportera la charge intégrale des droits proportionnels de recouvrement prévu à l'article L. 111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution

du plan, à verser prioritairement à Monsieur [V] [A] la somme de 101 594,11 euros ; JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les dépens ; JUGER n'y avoir lieu à application de l'article

entiers dépens.

Par ailleurs, en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, la banque rappelle que les décisions de 1 ère instance sont exécutoires, à titre provisoire, de droit ; elle demande au Tribunal de

Le budget est annoncé à la somme de 1.564.610,20 € HT hors VRD. La rémunération du maître d'œuvre d'exécution est fixée à la somme de 31.292,00 € HT.

L'article 514 du Code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »

Ordonner qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées à son encontre par la décision à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie extra judiciaire, judiciaire, les sommes retenues par

[W] la somme de 147,15 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'ordonnance et outre frais et dépens.

SAS aux entiers dépens.

* Les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 31,80 € dont 5,30 € de TVA.

dépens, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens ; * ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

La défenderesse, ne comparaissant pas à l'audience, ne présente aucun moyen en défense.