* La rédaction de l'article 3 du pacte ne prévoyant pas la désignation d'un expert, la détermination du prix n'est pas possible sans nouvel accord de volonté entre les parties.

La demanderesse rappelle qu'il est stipulé à l'article 11 des statuts que « A chaque groupe d'action est attaché un droit d'attribution de la jouissance exclusive d'une fraction d'un immeuble collectif

La société [C] CONSULTING expose qu'elle a pour activité principale le conseil, l'étude, l'ingénierie, la formation, l'assistance, l'exploitation et la maintenance ainsi que le développement de produit

EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE La société LE DOMANIAL installée sur la commune de [Localité 2] exploite un fonds de commerce d'hôtel, bar, restaurant, organisation de séminaires et réception. M.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE LRAR: -SAS MNEMO THERAPEUTICS Copies: -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [F] en la personne de Me [I] [F] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [V] -Parquet

CAPITAL [Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 11 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026, EXPOSE

Elle rappelle à la société MATEUS dans ces derniers courriers que, faute de règlement dans le délai imparti, elle entend se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée stipulée aux contrats de prêt

Le 6 juin 2023, elle a établi un devis pour la SAS HARLIN ÉNERGIE pour un montant de 13.020 euros TTC ; sur ce devis, il est stipulé que le client devait fournir aux dates prévues du chantier, soit entre

Or, l'article 1353 du Code Civil stipule que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » La CAISSE D'EPARGNE ne peut produire un document qu'elle n'a pas en sa possession, ni

B – Sur la demande reconventionnelle 1 – Sur les remises de fin d'année ZF expose que le contrat-cadre liant les parties prévoyait une remise de fin d'année.

EXPOSE DES FAITS : La société ASD DISTRIBUTION est spécialisée dans la vente en gros de fruits secs.

* Qu'aucune demande de résiliation expresse et directe n'a été formulée à la société M-A BUREAUTIQUE.

La proposition commerciale stipule « Traitements des gravats propres (exclus argile, plâtre, métal, bois,etc).

ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance, Attendu que Madame [N] [S] répond que si les comptes 2023 et 2024 n'ont effectivement pas été établis, c'est en raison d'un différend avec son expert-comptable

Le 9 février 2023, Monsieur [Z] [F] a exprimé son mécontentement quant au contenu du site livré et a sollicité une résolution amiable du contrat.

* Conteste en tout état de cause, l'estimation du préjudice par Iceberg : l'attestation de l'expert-comptable est insuffisante, le taux de marge brute revendiquée est excessif (96,18 % et 88,9 % pour

[W] [I] comme expert. * Par une ordonnance de référé, les opérations d'expertise ont été étendues à GS AUTO 47, qui avait vendu le véhicule à TB2S.

civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 15/05/2026 à Me BRESSIEUX Isabelle Copie exécutoire délivrée le 15/05/2026 à SELAS LEGALPS AVOCATS - HERLEMONT et Associés EXPOSÉ