PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : L'URSSAF soutient à l'appui de sa demande d'ouverture d'une procédure » de liquidation judiciaire à l'encontre de la société RAVALTOP qu'en raison de retards de versement

[D] & ASSOCIES SAS à verser à [K] [Q] [P] la somme provisionnelle de 1 000 000 euros, ou tout autre montant approprié, en réparation du préjudice subi ; Condamnons la SAS [D] & Associés à payer à la

du 6 août 2024, en une saisie attribution au titre de l'exécution du jugement à intervenir

MOYENS Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.

SUR CE, Sur la créance alléguée par la société KHOR IMMO SAS La société KHOR IMMO SAS n'apporte pas le décompte précis des travaux réalisés par la société AS2 CONSTRUCTION SAS, ni un comparatif entre

06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1632 Numéro de Procédure collective : 2025RJ213 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SAS

Liquidateur de la SARL G2A) C/ Mr [G] [X] DEMANDERESSE SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la SARL G2A, [Adresse 1], Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SAS

Entendre débouter la SAS FAVESC et la SCI FAVESC de leurs demandes plus amples ou contraires. Entendre réserver les dépens.

TRIBU NAL DE COMMERCE 23/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 juillet 2025 La cause

entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen

Le demandeur a tenté de recouvrer sa créance par voie de trois saisies attribution en vain, les soldes des comptes étant débiteurs.

des dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen

Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une contrainte signifiée le 12 juillet 2024. Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.

La SAS RAPID MARKET n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de quatre contraintes signifiées les 17 avril, 15 juin, 21 juillet et 12 septembre 2023.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées au cours de l'année 2023.

entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen

Les parties s'accordent sur la reconnaissance de l'exception d'incompétence soulevée à l'encontre de la juridiction saisie.