* 8 % la 2 ème année * 10.875 % de la 3 ème à la 10 ème année

juillet 2024 alors que la date de la cessation des paiements a été fixée au 8 janvier 2023, soit 18 mois auparavant, ce qui représente le maximum autorisé par l'article L. 631-8 du Code de commerce.

Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

653-1 du Code de commerce. 1.

2025F00288 - 2509100014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 27

Plan a été déposé par EUROGLASS (SARL) SELARL APEX AJ, avant l'expiration de la période d'observation fixée et renouvelée conformément aux articles L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce

-12 alinéa 4 du Code de Commerce Ordonne le transfert des contrats conformément aux dispositions de l'article L.642-7 du code de commerce et conformément à l'offre Maintient les délais contractuels primitifs

[R] [U] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

[Y] [L] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.611-8-II du code de commerce sont réunies.

Par conclusions régularisées à l'audience du 11 juin 2025, CRG demande au tribunal de : * Vu les articles 1103 et 1341 du Code civil; * a) DECLARER recevables les pièces n°7, 7bis et 8, et les prendre

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : VODATRANS (SASU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

MONTANT ANNEE 1 15 000,00 € ANNEE 2 20 000,00 € ANNEE 3 32 702,00 € ANNEE 4 32 702,00 € ANNEE 5 32 702,00 € ANNEE 6 32 702,00 € ANNEE 7 32 702,00 € ANNEE 8 32 702,00 € ANNEE 9 32 702,00 € ANNEE 10 32

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

suit : ANNEES POURCENTAGES 1 5 % 2 6% 3 7% 4 8% 5 10% 6 12% 7 13% 8 13% 9 13% 10 13% Il est sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du 1 er alinéa de l'article L.622-28

L. 653-8 du code de commerce.