AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur les prestations à bons de commande Hauts-de-Bièvre Habitat prétend que le différend sur les prestations à bons de commande nait de la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 janvier
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CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
69c0d407cdc6046d479d70cd
1 janvier 2026
1 janvier 2026
Commerce, ATTENDU que Monsieur [S] [L] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de FILM EN BOÎTE
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